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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
62c52967a2c4236379079759
29 avril 2022
majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.' et qu'aux termes de l'article L. 1243-4 du même code : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 10
6360ca9f3c369c7f7499704b
26 octobre 2022
Il n'est pas discuté que ce contrat de travail s'est interrompu au mois de janvier 2017, à l'initiative de l'employeur n'ayant plus proposé de mission à M. [E].
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afe3
18 octobre 2023
MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Chambre sociale
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
28 février 2013
médecin traitant et du médecin conseil, contrairement à la visite de reprise, laquelle a lieu à l'initiative de l'employeur.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb43
16 avril 2024
La Cour de cassation juge ainsi que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur et non du salarié.
Sociale A salle 2
62c67c0bca9bf26379030754
Elle constate que cette sanction a été prononcée dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle l'entretien préalable s'est effectivement tenu, après un premier report à l'initiative de l'employeur
Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
Il résulte de l'article L 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ba
4 septembre 2007
conséquences Aux termes de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa rédaction applicable au présent litige, la mise à la retraite, à l'initiative
6253c9ffbd3db21cbdd89c80
24 septembre 2007
intervenir du certificat de travail (du 1 / 8 / 01 au 2 / 6 / 04), de l'attestation ASSEDIC (précisant au § 4 durée de l'emploi du 1 / 8 / 2001 au 2 / 6 / 2004 et au § 6-36 rupture anticipée du C.D.D. à l'initiative
644b63d7c51457d0f882de7c
25 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement : Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
68f1cd812f77035fb0bf7ee4
16 octobre 2025
Sur les conséquences pécuniaires de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage En premier lieu, aucun préavis n'est prévu en cas de rupture du contrat d' apprentissage à l'initiative de l'employeur
697b0c65cdc6046d4712586e
27 janvier 2026
Il indique à cet égard que la promesse unilatérale vaut contrat et que le non respect du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur est régi par l'article L 1243-4 du code du travail
645dde46d1cd71d0f8286f7e
27 avril 2023
Selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant
17e Chambre B
60360444363848695e3fc572
14 janvier 2016
laisser sans travail jusqu'en 2006 mais tout en lui versant son salaire ce qui équivalait, selon l'appelant, à une véritable mise au placard; que le 12 juillet 2006, le médecin du travail, saisi à l'initiative
4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919d9
5 octobre 2023
Par contrat initiative emploi à durée indéterminée du 18 avril 2006, Mme [Y] a été embauchée par la Sarl Sam Branche en qualité d'employée. Les époux [Y] se sont séparés en juillet 2017.
5ème chambre sociale PH
631834d30876004f131a6039
6 septembre 2022
intérêts pour inexécution contractuelle, A titre infiniment subsidiaire, - constater le non-respect du délai de prévenance par les époux [V], - dire et juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe25450008314848
25 avril 2024
[R] ou de son employeur ; - Déboute par conséquent M.
6253c88abd3db21cbdd8590b
8 août 2001
Elle est partie séjourner au MAROC, du 16 janvier 1994 au 27 mars 1994, avec son employeur, la compagne de ce dernier et Annette.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc3859c78abe5c54e120eb
12 décembre 2018
le 21 juillet 2014, soit après la date du premier entretien préalable ; que le report de l'entretien ayant été effectué de la seule initiative de l'employeur, il ne saurait faire courir un nouveau délai
63c8ef52dc5b777c90993151
18 janvier 2023
L'URSSAF rappelle que seules les indemnités versées dans le cadre d'une rupture à l'initiative de l'employeur peuvent bénéficier d'une exclusion d'assiette ; qu'en l'occurrence, la DADS 2013 fait état
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