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59 929 résultats pour « jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163d00674df0e9c0194f8f9

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

attributive de compétence teritoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, celui-ci étant compétent pour prendre toute mesure fondée sur l'urgence, le juge du lieu où les constatations

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e67e5bbe450008b2cbe0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de Prud'hommes de Nice du 27 janvier 2023 ayant statué sur la compétence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93e0d41e0057d43e5ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la juridiction compétente '; ' en tout état de cause, rejeter la demande des plaignantes d'évoquer l'affaire n° 16/0009F et de statuer au fond.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263998181d302277d8e8d30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la compétence de la juridiction judiciaire: Selon l'article 83 du code de procédure civile, 'lorsqu'un juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

s'est déclaré incompétent pour statuer sur le caractère protégeable au titre des droits d'auteur d'une œuvre de l'esprit et a sursis à statuer jusqu'à ce que le juge du fond tranche cette question ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] [Z] [W] et ayant : statué, déclaré, ordonné et enjoint comme suit: (I) le Tribunal arbitral a compétence pour statuer sur les demandes du demandeur fondées sur le traité, sur la clause parapluie et

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

' compétent, et que ce n'est que si cette saisine s'avère impossible que le déni de justice est encouru ; qu'elles expliquent que la règle de compétence fondée sur le déni de justice est d'interprétation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'UNICID en date du 19 février 2014, -statuant à nouveau, juger que le tribunal judiciaire de Quimper est compétent pour statuer sur la régularité de l'assemblée générale ordinaire de l'UNICID en

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07417cdc6046d47696db9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 30 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a statué en ces termes : Déboute M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne M.

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CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad449cdc6046d47c00b62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

délivrée le : à Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Me Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE France Travail Décision déférée à la cour :jugement

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e65b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En cas de licenciement suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et

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CA

1ère Chambre

6a0d4bd1cdc6046d474611ae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant jugement en date du 20 décembre 2024 la juridiction consulaire a statué dans le sens suivant : ' Se déclare compétent. ' Accueille la demande de paiement de la SAS « Etablissements [F] ».

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CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par arrêt avant-dire droit du 19 novembre 2025, la cour a : - sursis à statuer sur le fond du litige, - soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée devant

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Pôle 5 - Chambre 6

69fc21f5cdc6046d47e14f4a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dès lors, par application de l'article 7, point 1, sous b) second tiret du Règlement la juridiction compétente au fond est celle du lieu où la prestation de services, en l'espèce bancaire, proposée par

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6ème Chambre

6285e1066a1876057df5d316

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la déclaration de créance serait déclarée recevable : - dire et juger compétent le juge-commissaire près le tribunal judiciaire de Metz pour statuer sur le moyen fondé sur le régime de la prescription

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Chambre Commerciale

6162d678a2a5768a176c559c

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

de procédure de 7'000 € aux motifs : que l'ensemble de ses demandes au fond reposent sur le contrat conclu en 1989, à l'exception de tout autre, que pour statuer sur l'éventuelle compétence de la

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Pôle 6 - Chambre 12

6688de71676b73dd81b972c4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La cour statue après un arrêt de la cour de céans du 29 mars 2024 qui a ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la question de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e3551627057d32e05e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par jugement en date du 1er octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de la société Alain Manoilesco architecte, s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige et a condamné

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CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Strasbourg s'est fondé sur les éléments suivants': - La nécessité de produire le dossier médical du défunt n'est pas démontrée.

Source officielle

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