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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163d00674df0e9c0194f8f9
18 mai 2010
attributive de compétence teritoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, celui-ci étant compétent pour prendre toute mesure fondée sur l'urgence, le juge du lieu où les constatations
Chambre 3-1
65a0e67e5bbe450008b2cbe0
11 janvier 2024
de Prud'hommes de Nice du 27 janvier 2023 ayant statué sur la compétence.
Pôle 5 - Chambre 7
627df93e0d41e0057d43e5ec
12 mai 2022
la juridiction compétente '; ' en tout état de cause, rejeter la demande des plaignantes d'évoquer l'affaire n° 16/0009F et de statuer au fond.
4eme Chambre Section 1
6263998181d302277d8e8d30
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la compétence de la juridiction judiciaire: Selon l'article 83 du code de procédure civile, 'lorsqu'un juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
s'est déclaré incompétent pour statuer sur le caractère protégeable au titre des droits d'auteur d'une œuvre de l'esprit et a sursis à statuer jusqu'à ce que le juge du fond tranche cette question ;
Pôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
[X] [Z] [W] et ayant : statué, déclaré, ordonné et enjoint comme suit: (I) le Tribunal arbitral a compétence pour statuer sur les demandes du demandeur fondées sur le traité, sur la clause parapluie et
Pôle 2 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7da
5 novembre 2020
' compétent, et que ce n'est que si cette saisine s'avère impossible que le déni de justice est encouru ; qu'elles expliquent que la règle de compétence fondée sur le déni de justice est d'interprétation
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
de l'UNICID en date du 19 février 2014, -statuant à nouveau, juger que le tribunal judiciaire de Quimper est compétent pour statuer sur la régularité de l'assemblée générale ordinaire de l'UNICID en
Pôle 4 - Chambre 5
69e07417cdc6046d47696db9
15 avril 2026
Par jugement du 30 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a statué en ces termes : Déboute M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne M.
5ème chambre sociale PH
69e706a1cdc6046d47fa0c46
20 avril 2026
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad449cdc6046d47c00b62
5 mai 2026
délivrée le : à Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Me Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE France Travail Décision déférée à la cour :jugement
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e65b
26 octobre 2023
En cas de licenciement suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et
6a0d4bd1cdc6046d474611ae
19 mai 2026
Suivant jugement en date du 20 décembre 2024 la juridiction consulaire a statué dans le sens suivant : ' Se déclare compétent. ' Accueille la demande de paiement de la SAS « Etablissements [F] ».
69f2e798cdc6046d470cbe93
29 avril 2026
Par arrêt avant-dire droit du 19 novembre 2025, la cour a : - sursis à statuer sur le fond du litige, - soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée devant
Pôle 5 - Chambre 6
69fc21f5cdc6046d47e14f4a
6 mai 2026
Dès lors, par application de l'article 7, point 1, sous b) second tiret du Règlement la juridiction compétente au fond est celle du lieu où la prestation de services, en l'espèce bancaire, proposée par
6ème Chambre
6285e1066a1876057df5d316
la déclaration de créance serait déclarée recevable : - dire et juger compétent le juge-commissaire près le tribunal judiciaire de Metz pour statuer sur le moyen fondé sur le régime de la prescription
Chambre Commerciale
6162d678a2a5768a176c559c
28 juin 2012
de procédure de 7'000 € aux motifs : que l'ensemble de ses demandes au fond reposent sur le contrat conclu en 1989, à l'exception de tout autre, que pour statuer sur l'éventuelle compétence de la
Pôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c4
5 juillet 2024
La cour statue après un arrêt de la cour de céans du 29 mars 2024 qui a ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la question de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e3551627057d32e05e
13 mai 2022
Par jugement en date du 1er octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de la société Alain Manoilesco architecte, s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige et a condamné
Chambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Strasbourg s'est fondé sur les éléments suivants': - La nécessité de produire le dossier médical du défunt n'est pas démontrée.
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