Dans son avis, déposé au RPVA le 14 janvier 2025, le ministère public indique s'en rapporter à l'argumentaire du liquidateur judiciaire et poursuit la confirmation du jugement frappé d'appel.

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 13 mars 2023, la Sarl [Localité 4] Auto Services a relevé appel d'un jugement rendu le 6 mars 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Villefranche

Elle souligne que la société ANGLARD n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel de sorte que, conformément au premier alinéa de l'article 526 du code de procédure civile, l'affaire doit être radiée.

[F] a fait appel de ce jugement le 31 janvier 2022.

Dans ses dernières réquisitions, notifiées au RPVA le 6 février 2024, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement frappé d'appel.

la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile en l'absence d'exécution provisoire par l'appelant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement

Par lettre recommandée envoyée le 29 avril 2024, la [7] a interjeté appel de ce jugement.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

Dans son avis, communiqué au RPVA le 22 octobre 2024, le ministère public poursuit la confirmation du jugement frappé d'appel.

La Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc Roussillon , pour sa part, demande confirmation du jugement frappé d'appel en relevant diverses contradictions tant les déclarations de Carmen X...

cours peuvent rejeter par ordonnance les conclusions à fin de sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsqu’elles sont manifestement dépourvues de fondement. 2.

Par déclaration en date du 19 janvier 2023, Monsieur [B] [S] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.

Il conviendra de rappeler que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

La société Luxe Drive a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris par déclaration d'appel du 2 avril 2024.

Par déclaration en date du 8 décembre 2022, les sociétés Phytonut et Naturamedia ont relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.

décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, Il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas volontairement exécuté le jugement

Par arrêt du 22 juin 2012, la Cour d'appel de DOUAI a : - confirmé le jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE rendu le 22 novembre 2011 en ce qu'il a placé Milly X... veuve

cassation rappelle dans son arrêt du 9 septembre 2021 que ' le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement

contraventions de la 2ème classe ; Considérant en l'espèce que la contravention visée à la prévention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe et que l'amende prononcée par le jugement