condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor est applicable et il en résulte que les contestations relatives à ces recouvrements ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction

L'appel est donc conforme à l'article 1040 du code de procédure civile et recevable.

que la décision finale de la juridiction civile leur aurait été favorable, comme l'a été la décision survenue dans la réalité.

devant la juridiction civile ; 2o) que la victime d' un trouble de voisinage trouvant son origine dans l' immeuble donné en location peut en demander la réparation au propriétaire, qui dispose ensuite

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

[E] [D], né le 4 février 1986 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

Civile puisque, par hypothèse, il ne présente pas de défense au fond dans son assignation ; Qu'au contraire, il appartient au demandeur, même si une action pénale est en cours, de saisir la juridiction

et, d'autre part, que la société GFC avait demandé la désignation des juridictions civiles ou commerciales du ressort de Chamonix.

statuer sur ses demandes indemnitaires et a renvoyé l'affaire à jour fixe (procédure dite du " pont procédural ") devant la juridiction civile avec assesseurs coutumiers conformément à l'article 19 de

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception (...).

(...)' ; Que l'article L. 716-6 dudit code prévoit : 'Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 91 Arrêt du 13 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R.

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, dit que le

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception (...).

Ils sollicitent enfin la condamnation de Mme [N] à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Caisse de Crédit Mutuel demande à la cour de : dire que la relaxe de son préposé, Monsieur X..., du chef de complicité de banqueroute par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse s'impose à la juridiction

. ------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le un Avril deux mille huit, par René SALOMON, Premier

B RG N : 07/ 01425 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Fabienne X... C/ Régis Y...

tribunal de grande instance de Lille qui, par jugement du 30 novembre 2015 a rejeté les demandes de Mme [Y] tendant à ce qu'il soit jugé que la dette, dont le montant a été fixé année par année par la juridiction

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile