[R], responsable logistique de la société, atteste avoir reçu en main propre la lettre de démission de la part de la salariée(pièce 8).

L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Le non-respect du préavis par le salarié ne le prive pas du bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite.

Tout d'abord sur la rétractation, contrairement à ce qu'affirme M.

de prononcer la mise à la retraite du salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement n° 10 : retraite supplémentaire - non-respect du caractère collectif (17 619 euros) La société fait valoir que le régime supplémentaire de retraite

Sur la demande de réparation de la perte des droits à la retraite La salariée fait valoir qu'elle a subi du fait de son licenciement une perte des droits à la retraite car elle a connu une période de

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le salarié indique qu'il n'a pas abandonné son poste mais qu'il n'a fait qu'exercer son droit de retrait en raison de la consommation tabagique du gérant et du

Par lettre du 10 avril 2013, l'association Millegrand Espérance a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé le 19 avril 2013.

La société Pharmacie [F] tire argument des termes de la lettre que lui a adressée Mme [P] le 10 août 2019 pour prétendre que celle-ci aurait donné son accord exprès en vue d'une rétractation.

Sur la régularité de la procédure de licenciement Il résulte de l'article L 122-14 du code du travail que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté

Lorsque la salariée a fait part de son retour de congé à son employeur, celui-ci lui a indiqué qu'il envisageait une baisse de sa rémunération et lui a adressé le 10 septembre une lettre recommandée lui

du 18 avril 2013 un rappel à l'ordre a été notifié à Mme [Y] sanctionnant divers manquements dans l'exercice de ses fonctions ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2013,

L'intimée fait valoir : - que la procédure de licenciement est irrégulière en ce qu'un délai de 4 jours ouvrables seulement a séparé la notification à la salariée de la lettre de convocation à l'entretien

de retraite CRUAP.

Il en résulte que le premier grief porté sur la lettre de licenciement est dépourvu de tout caractère réel et sérieux. 2.2) Sur le grief de déloyauté La lettre de licenciement est ainsi rédigée

, et elle conteste subsidiairement les chefs de redressement n° 1, 3 et 4 en l'absence de justification d'une demande de retrait des certificats A1, de prestations de travail salariées de M.

Par lettre du 31 décembre 2010, M.

, en pratique, qu'une seule personne pouvant être le mandataire social non salarié.

Mais la lettre de licenciement du 26 février 2009 démontre que l'employeur a entendu se fonder exclusivement sur l'insuffisance professionnelle du salarié dans le cadre de laquelle s'inscrit 'le manque