palette d'une trentaine de kilos et qu'à la suite de cet accident il a été en arrêt de travail jusqu'au 15 septembre 2020.

La cour considère, par conséquent, que celui-ci pouvait être utilisé par le salarié pour son usage tant professionnel que personnel et y compris pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie

Il précise que suite à cet accident il a été placé en arrêt de travail jusqu'à la fin du mois de janvier 2020.

Mme [J] a été placée en arrêt de travail du 22 novembre au 24 décembre 2018 suite à un accident du travail.

est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

MOTIFS : Sur la consultation des délégués du personnel : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

Dire et juger que son licenciement prononcé par lettre du 28 décembre 2009 est nul puisque prononcé pendant un accident du travail et non fondé sur une faute grave.

n'a pas à être appliqué au cas d'espèce s'agissant d'un licenciement prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail trouvant sa source dans une maladie directement causée par les

faisant suite à un accident du travail dont l'employeur avait connaissance.

non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même

Si l'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail (Soc., 19 juillet 2001, pourvoi n° 99-21.536, Bull., n°285 ; 2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n°18

fait état d'une tolérance pour des coups de téléphone uniquement personnels pendant une période de suspension du contrat de travail relativement importante.

code du travail devenu l'article L. 1226 – 9 du code du travail selon lequel « au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie

En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, anciennement L122-24-4 du même code, lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou

La salariée a été placée à plusieurs reprises en arrêt suite à des accidents de travail reconnus comme tels par la CPAM : - accident du travail du 28 décembre 2016, - accident du travail du 28 juin 2017

Sur un travail durant une période de suspension du contrat pour arrêt de travail pour maladie Monsieur [I] [Z] soutient qu'il a bénéficié des arrêts de travail suivants : - le 23 mars 2018, - du

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.'

du salarié pour insuffisance professionnelle pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie.

Une déclaration d'accident du travail et un certificat médical initial étaient établis s'agissant d'un accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail.