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9 318 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 70 du même code précise que ces demandes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1dfa942a604f5e93211

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de 1 213 € retenu et non expliqué, alors qu'à cette date, l'intégralité de la dette locative de la locataire devait être effacée, ainsi que par un défaut de paiement de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643a4290d83dbd04f5fb2a08

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société WPNB expose qu'une partie de la dette locative alléguée par sa bailleresse correspond à diverses périodes de fermeture administrative des locaux, pour lesquelles son obligation du locataire

Source officielle
CA

3ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584f7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36e928c0355000835f7dd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le décompte locatif versé aux débats par la bailleresse en pièce 23 mentionne un solde locatif de 7 542,67 euros après déduction du montant du dépôt de garantie au titre du solde impayé par la locataire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d32c8aab0b21d969c8347f

Appel

8 août 2023

8 août 2023

M. et Mme [T] reconnaissent une dette locative de 10 285,21 € à la date du 9 mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716a8d5c08d4a262e654

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[W], qui souhaite rester dans les lieux, ne justifie pas de sa situation d'étudiant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf5833cdc6046d47f33346

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'ordonnance attaquée n'étant pas autrement critiquée sur l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation des locataires au paiement d'un solde locatif et d'une indemnité d'occupation,c'est pas

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c0223d7c4f13705312

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[C] [W] a fait signifier à ses locataires un commandement de payer les loyers et charges et de fournir l'attestation d'assurance locative visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c25

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et leur condamnation au paiement de la dette locative et d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec5

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

que la libération des lieux depuis deux années exclut toute vérification des conditions d'utilisation des éléments d'équipement par les locataires mentionnant un descriptif des lieux; il demande de :

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8618bcdc6046d47199d3f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'espèce, il ressort de l'état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice le 31 mars 2022, que les locataires ont donné mandat à Mme [P], agent de la société de gestion locative, pour les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9af4cdc6046d47925783

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il reste que, faute pour M. [W] d'avoir constitué avocat en appel, la cour ignore si la dette locative a augmenté depuis que l'ordonnance a été rendue il y a plus d'un an. De plus, M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5220da87ff5e0113b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Statuant à nouveau, - prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, manquement à l'usage paisible et à l'entretien des lieux par les locataires M. et Mme [D] ; En conséquence,

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1638ac3a658931de05

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pour introduire un proche en ses lieux et place, situation qui a permis la survenance du sinistre alors que l'appartement n'était plus assuré concernant le risque locatif.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea381f47e994feb25dd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[S] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 1], à [Localité 7] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

62849085498a54057d102f0f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur les réparations locatives En l'absence d'état des lieux d'entrée, les locataires sont présumés avoir reçu le logement en bon état d'entretien lors de leur emménagement conformément aux dispositions

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f25857dd64cbdaa4ca

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Suite au départ des lieux de M. [G] [W] en mai 2001, Mme [N] [Y] est restée seule titulaire du bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163eba5667415156fa41e9f

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Selon le bailleur, mademoiselle [U] [Y] a quitté les lieux le 9 février 2008.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6358cd84c40aa805a7864b68

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Faisant valoir que des loyers sont restés impayés, que la locataire n'a pas justifié du motif de préavis réduit et est donc redevable de trois mois de loyer à ce titre et que des dégradations locatives

Source officielle

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