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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
L'article 70 du même code précise que ces demandes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Chambre 1-2
6438f1dfa942a604f5e93211
13 avril 2023
de 1 213 € retenu et non expliqué, alors qu'à cette date, l'intégralité de la dette locative de la locataire devait être effacée, ainsi que par un défaut de paiement de la caisse d'allocations familiales
CHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
La société WPNB expose qu'une partie de la dette locative alléguée par sa bailleresse correspond à diverses périodes de fermeture administrative des locaux, pour lesquelles son obligation du locataire
3ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584f7
1 juillet 2025
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant
Chambre civile 1-6
65b36e928c0355000835f7dd
25 janvier 2024
Le décompte locatif versé aux débats par la bailleresse en pièce 23 mentionne un solde locatif de 7 542,67 euros après déduction du montant du dépôt de garantie au titre du solde impayé par la locataire
1ère Chambre civile
64d32c8aab0b21d969c8347f
8 août 2023
M. et Mme [T] reconnaissent une dette locative de 10 285,21 € à la date du 9 mars 2022.
Chambre 1-7
67ef716a8d5c08d4a262e654
3 avril 2025
[W], qui souhaite rester dans les lieux, ne justifie pas de sa situation d'étudiant.
Pôle 1 - Chambre 3
69cf5833cdc6046d47f33346
2 avril 2026
L'ordonnance attaquée n'étant pas autrement critiquée sur l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation des locataires au paiement d'un solde locatif et d'une indemnité d'occupation,c'est pas
2ème chambre section B
630ef9c0223d7c4f13705312
30 août 2022
[C] [W] a fait signifier à ses locataires un commandement de payer les loyers et charges et de fournir l'attestation d'assurance locative visant la clause résolutoire.
2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c25
16 octobre 2025
et leur condamnation au paiement de la dette locative et d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux.
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec5
9 mars 2004
que la libération des lieux depuis deux années exclut toute vérification des conditions d'utilisation des éléments d'équipement par les locataires mentionnant un descriptif des lieux; il demande de :
1ère CHAMBRE CIVILE
69e8618bcdc6046d47199d3f
20 avril 2026
En l'espèce, il ressort de l'état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice le 31 mars 2022, que les locataires ont donné mandat à Mme [P], agent de la société de gestion locative, pour les
696a9af4cdc6046d47925783
15 janvier 2026
Il reste que, faute pour M. [W] d'avoir constitué avocat en appel, la cour ignore si la dette locative a augmenté depuis que l'ordonnance a été rendue il y a plus d'un an. De plus, M.
Chambre de la Proximité
67932e5220da87ff5e0113b3
23 janvier 2025
Statuant à nouveau, - prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, manquement à l'usage paisible et à l'entretien des lieux par les locataires M. et Mme [D] ; En conséquence,
68df5f1638ac3a658931de05
2 octobre 2025
pour introduire un proche en ses lieux et place, situation qui a permis la survenance du sinistre alors que l'appartement n'était plus assuré concernant le risque locatif.
Chambre civile 1-2
6811aea381f47e994feb25dd
29 avril 2025
[S] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 1], à [Localité 7] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,
Pôle 4 - Chambre 4
62849085498a54057d102f0f
17 mai 2022
Sur les réparations locatives En l'absence d'état des lieux d'entrée, les locataires sont présumés avoir reçu le logement en bon état d'entretien lors de leur emménagement conformément aux dispositions
8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4ca
23 octobre 2024
Suite au départ des lieux de M. [G] [W] en mai 2001, Mme [N] [Y] est restée seule titulaire du bail.
6163eba5667415156fa41e9f
19 janvier 2010
Selon le bailleur, mademoiselle [U] [Y] a quitté les lieux le 9 février 2008.
Chambre 3 A
6358cd84c40aa805a7864b68
24 octobre 2022
Faisant valoir que des loyers sont restés impayés, que la locataire n'a pas justifié du motif de préavis réduit et est donc redevable de trois mois de loyer à ce titre et que des dégradations locatives
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