Sur la nullité du contrat de cautionnement Madame [M] [N] fait valoir que l'acte de cautionnement doit être annulé dès lors que la mention du principe de révision des loyers, sans précision de la date

De toute façon, l'acte de cautionnement mentionne (de manière imprimée) en page 2, paragraphe I, que dans la limite de son montant, la caution est tenue de payer à la banque ce que doit et devra le débiteur

La photographie des mouvements de compte avec le seul libellé 'Loyer', libellé qui est une indication faite à soi-même, sans justificatif du débit du compte et du compte crédité ne vaut pas paiement.

Elle fait valoir que s'il n'est pas contesté que la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et est inopposable à la caution,

au sujet du cautionnement donné par Mademoiselle X... et de sa régularité au regard des articles 1326 et 2015 du code civil.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Si cette durée est rappelée dans l'acte de cautionnement, cette indication est sans incidence et participe de l'identification de la dette garantie, de sorte que la caution reste tenue jusqu'à complet

L'acte de cautionnement régularisé par M. [I] [L] mentionne expressément : « Je soussigné M.

et la lettre de contestation de Me Z... mentionne que c'est la débitrice elle-même représentée par M.

a été souscrit s'agissant d'une caution avertie : il avait créé la société débitrice du prêt, en était le gérant depuis plusieurs années et la dirigeait dans tous ses aspects.

- Sur l'obligation de mise en garde de la caution : M.

, - débouter, par conséquent, la Société Bordelaise de CIC de sa demande de condamnation à l'encontre de monsieur X..., caution, au titre du compte « DAILLY » débiteur, - dire et juger que la Société Bordelaise

[V], et qu'aucun document comportant les mentions manuscrites exigées par la loi pour la validité des cautionnements n'y est joint.

et des biens et revenus de la caution et que doit être pris en considération l'endettement global de cette dernière et notamment celui résultant d'autres engagements de caution antérieurs ou concomitants

La caution garantit le créance de la banque qui naît du solde débiteur du compte courant.

Cette créance portait sur le prêt, les billets de trésorerie impayés (100.000 euros), un encours caution marché privé et le solde débiteur du compte courant.

-sur la demande de nullité tirée des mentions irrégulières du jugement L'article 454 du code de procédure civile énonce les indications que le jugement, rendu au nom du peuple français, doit contenir

Les indications ainsi données contiennent les éléments nécessaires à une exacte information des débiteurs cédés quant au transfert des créances.

L'absence de déchéance du terme à l'égard du débiteur principal ne prive pas la caution de son droit d'exercer à son encontre son recours personnel.

est la Sarl "Loco Motive", - en outre, les références mentionnées dans le bordereau de cession ne correspondent pas aux références de l'acte de prêt ou de l'acte de cautionnement sous seing privé, -