secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures

son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures

secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des rapports, concernant son client, établis dans le cadre de la mesure

. - Mesures d'incitation. - Subventions.

. - Mesures d'incitation. - Subventions.

. - Mesures d'incitation. - Subventions.

. - Mesures d'incitation. - Subventions.

. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Mme [E] [Z] a contesté ces mesures.  

Auditionné à 14 h 25, il n'a formulé aucune observation particulière sur le déroulement de la mesure de garde à vue.

Le 27 mars 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 54 mois, ceux-ci ayant bénéficé de précédente mesure sur 24 mois, au taux d'intérêt de 0 % en retenant des

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/27 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

de la mesure d'hospitalisation complète.

2026 aux fins de prolongation d'une mesure d'isolement du patient M.

État de santé déclaré non compatible avec la mesure de garde à vue.

provisoirement la mesure d'expulsion diligentée par la SA [1] à l'égard de Mme [M] et M.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné que M.