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10 150 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

aux motifs que : son absence à compter du 3 mai 2010 n'était pas injustifiée en ce que par courrier du 30 avril 2010, il l'avait motivée par son refus d'accepter une nouvelle affectation emportant modification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162987f201c88caf8c4e2ab

Appel

5 février 2013

5 février 2013

au licenciement réel et sérieux, de débouter M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52356c9f0d0f8b6f1ab

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, si un doute subsiste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e60

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

aux motifs que : son absence à compter du 3 mai 2010 n'était pas injustifiée en ce que par courrier du 30 avril 2010, il l'avait motivée par son refus d'accepter une nouvelle affectation emportant modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e837

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Thierry X... pour motif réel et sérieux - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f1

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

un motif économique et non pas sur un motif personnel.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702181e733ee26982ea1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d26

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce que les manquements reprochés dans la lettre de licenciement même s'ils devaient s'avérer réels ne sauraient être suffisamment sérieux pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c4

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Ce dysfonctionnement est d'autant plus inacceptable que ce n'est pas la première fois que nous relevons vos erreurs et votre réel manque de sérieux.

Source officielle
CA

15e chambre

6032f554892f2d68c6ae8a3f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

MOTIFS - Sur les heures supplémentaires M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbcd

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Au fond, constitue un licenciement pour motif économique, celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs... résultant... d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bf

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Le 6 juillet 2004, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique, en raison de son refus exprimés d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail et d'accepter les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c66

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Mme [X] doit être déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628532c10e2193c578094d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Par conséquent, si le motif de l'absence d'autorisation de modifier le tour de service est réel, en revanche, du fait de l'absence de justification des perturbations au service que cette modification aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d83

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

; - son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que : - le motif qui l'a justifié n'est pas réel : les difficultés économiques n'étaient ni importantes ni durables et son poste n'a pas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167bc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave': Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f3

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

La société soutient que le motif du licenciement est réel, dès lors que Madame Y... avait bien refusé de régulariser la grille de rémunération compte tenu des modification qu'elle contenait ; que son refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c2

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

économique, il doit être vérifié par le juge que ce motif existe et qu'il donne à la rupture de la relation de travail une cause réelle et sérieuse ; Que pour être justifié, le motif économique invoqué

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de13e9a173d6d859cbcb

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'absence d'énonciation des

Source officielle

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