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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5b
13 janvier 2015
aux motifs que : son absence à compter du 3 mai 2010 n'était pas injustifiée en ce que par courrier du 30 avril 2010, il l'avait motivée par son refus d'accepter une nouvelle affectation emportant modification
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162987f201c88caf8c4e2ab
5 février 2013
au licenciement réel et sérieux, de débouter M.
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité ".
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1ab
28 avril 2023
et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, si un doute subsiste
6253ccfbbd3db21cbdd91e60
6253cbdfbd3db21cbdd8e837
16 novembre 2011
Thierry X... pour motif réel et sérieux - débouter M.
6253cd06bd3db21cbdd920f1
3 mars 2015
un motif économique et non pas sur un motif personnel.
1re chambre sociale
6707702181e733ee26982ea1
9 octobre 2024
Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d26
3 avril 2025
Prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce que les manquements reprochés dans la lettre de licenciement même s'ils devaient s'avérer réels ne sauraient être suffisamment sérieux pour
6253cd0abd3db21cbdd921c4
24 mars 2015
Ce dysfonctionnement est d'autant plus inacceptable que ce n'est pas la première fois que nous relevons vos erreurs et votre réel manque de sérieux.
15e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a3f
25 octobre 2017
MOTIFS - Sur les heures supplémentaires M.
6253cb0cbd3db21cbdd8cbcd
6 novembre 2008
Au fond, constitue un licenciement pour motif économique, celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs... résultant... d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du
6253c96ebd3db21cbdd884bf
2 mars 2006
Le 6 juillet 2004, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique, en raison de son refus exprimés d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail et d'accepter les
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c66
11 mai 2022
Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Mme [X] doit être déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
61628532c10e2193c578094d
16 mai 2013
Par conséquent, si le motif de l'absence d'autorisation de modifier le tour de service est réel, en revanche, du fait de l'absence de justification des perturbations au service que cette modification aurait
6253cd4bbd3db21cbdd92d83
19 janvier 2016
; - son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que : - le motif qui l'a justifié n'est pas réel : les difficultés économiques n'étaient ni importantes ni durables et son poste n'a pas
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167bc
22 octobre 2025
MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave': Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253c910bd3db21cbdd871f3
12 mai 2004
La société soutient que le motif du licenciement est réel, dès lors que Madame Y... avait bien refusé de régulariser la grille de rémunération compte tenu des modification qu'elle contenait ; que son refus
6253cdc5bd3db21cbdd946c2
16 janvier 2019
économique, il doit être vérifié par le juge que ce motif existe et qu'il donne à la rupture de la relation de travail une cause réelle et sérieuse ; Que pour être justifié, le motif économique invoqué
chambre sociale
6163de13e9a173d6d859cbcb
27 avril 2009
personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'absence d'énonciation des
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