Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation formée par M. [K] de ce chef.

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Il est constant que les conditions exigées pour engager une action en démolition sur le fondement de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme consistent notamment en une construction édifiée conformément

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de manière illicite sans autorisation d'urbanisme ni déclaration de travaux ( véranda, mur de clôture, velux, agrandissement du garage) dans l'année précédant la vente et que la confrontation du permis

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droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion

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Il a estimé que n'était pas établie la réalité objective des troubles anormaux de voisinage de nature à constituer un trouble manifestement illicite.

Ce bien a été donné en crédit-bail à la SCI du [Adresse 5] qui en a confié l'exploitation à la société ISRP.

payés afférents, subsidiairement, sur la base du salaire brut conventionnel, 6 241, 47 euros à titre d'indemnité de préavis et 624 euros à titre de congés payés afférents, à titre infiniment subsidiaire

Sur la demande de rappel au titre des congés payés : - sur la période du mois de septembre 2008 et l'année 2009, il avait acquis 22,5 jours de congés et pris un seul jour de congés payés en sorte qu'il

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

etc.) et italienne (pizza, panini, etc.) : - changement de distribution : pour la mise en conformité du local le bailleur autorise le preneur à réaliser aux frais de ce dernier, tous percements de murs

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A ce titre, la région PACA a confié une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à la société publique locale d'aménagement dénommée AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

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