Mme [J] a bénéficié d'un congé de maternité entre le 1er mars 2019 et le 1er octobre 2019.

des visites médicales et en réparation du préjudice résultant de la minoration des indemnités journalières pendant son congé maternité.

du travail et qu'au jour de l'expertise, le 15 janvier 2020, la reprise du travail est impossible et ceci pour une durée indéterminée.

Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables à l'assistant maternel employé par un particulier.

Sur les dommages et intérêts pour absence de réintégration à des conditions identiques de travail au retour de congé parental : Conformément aux dispositions de l'article L1225-55 du code du travail

A l'issue de son congé maternité, elle part en congé parental d'éducation le 5 août 2002, congé qui sera renouvelé chaque année jusqu'au 31 mars 2005 ; Un mois avant sa reprise, Mme [U] prend contact

, qui déclare : « Je suis l'assistante maternel/e de l'école anciennement connue sous le nom EPIM.

Après sa reprise du travail, elle a obtenu un deuxième arrêt de travail du 16 avril au 12 mai 2004, date du début de sa période de congé de maternité.

dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

Ainsi, il ne nous est pas possible de satisfaire à l'article 1226-2 du Code du Travail qui dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels,

Par ailleurs, elle n'a subi aucune visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ayant duré du 24 août au 2 octobre 2009, ni à son retour de congé maternité le 10 janvier 2011

En repos ou en congés du14 juillet au 17 août 2016, les 20 et 21 août 2016, du 23 au 28 août 2016, Mme [M] a repris le travail le 29 août 2016 ; un nouvel arrêt de travail lui a été prescrit du 30 août

A l'issue de la visite de reprise du 22 avril 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [M] inapte "définitive à tout poste dans l'entreprise pour raison de danger immédiat".

Elle constate qu'avec sa collègue, elles étaient les seules salariées à revenir de congé maternité.

Aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence

A l'issue de la visite médicale de reprise qui s'est tenue le 30 janvier 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte et précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans

d'inaptitude à une origine professionnelle ; - la visite de reprise conduisant à l'inaptitude est liée à la maternité de l'intimée, et cet objet figure expressément dans l'attestation du médecin du travail

Mme [B] a travaillé : - à temps complet du 1er octobre 2000 au 1er janvier 2003 - à temps partiel (80 %) depuis le 1er janvier 2003, - à mi-temps à l'issue de son congé maternité le 25 septembre 2007

À l'issue de ce congé maternité, elle a bénéficié d'un congé parental venant à échéance le 28 mai 2016.