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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95f
10 avril 2025
La promesse a été faite sous diverses conditions suspensives, dont l'absence d'exercice d'un droit de préemption, le bénéficiaire ayant par ailleurs déclaré qu'il n'entendait pas contracter d'emprunt.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6614cdc6046d47cab793
28 mai 2026
du moment où une notification d'une décision administrative réalisée par un acteur du dossier non identifié et non identifiable ; qu'à défaut de signature, de nom, et de matricule, la notification ne
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c0b7eadebb7307d1e14
15 mars 2011
Sur la clause de non-concurrence Monsieur [F] ne peut se prévaloir de l'article 9 du contrat du 1er janvier 2007 relatif à une obligation de non-concurrence pour en solliciter la contrepartie puisque
Pôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0899
10 juillet 2025
Par ordonnance contradictoire du 23 juillet 2024, le juge des référés a : constaté la recevabilité de l'action intentée par l'OPH Est Ensemble Habitat, constaté que le contrat signé le 22 mai 2013
Cour d'Appel
AEM-SAGEL déposait plainte avec constitution de partie civilec/Mme X
6253c997bd3db21cbdd88b9e
10 octobre 2006
JPS/DD MINUTE No 1623/06 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
6253c92fbd3db21cbdd877dd
18 mai 2005
ou un accroissement important du nombre de salari s occup s dans l'entreprise selon les modalit s ci-dessus nonc es ; Attendu que pour appr cier si le recours Ë des contrats de travail qui ne sont pas
Pôle 4 - Chambre 5
6a210bc6cdc6046d4709474b
3 juin 2026
La société [Localité 2] [Q] conteste toute non-conformité et relève que l'huissier de justice a constaté la présence de larmier.
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac31
3 novembre 2022
[X] a contesté la décision de suspension de son contrat de travail d'une part, et d'autre part a sollicité le paiement de la retenue sur salaire effectuée par la Société.
1ère Chambre
65a237f37ca18b0008e57fe6
11 janvier 2024
de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant dernier
Chambre 1-1
5fca2e8914887c56eb9c3c25
1 décembre 2020
[Y] [H], il a été statué ainsi qu'il suit : - en l'état d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de collaboration, dit n'y avoir lieu à statuer sur la suspension d'un tel lien de collaboration
6e chambre
63ca43519066fd7c90fc29ad
19 janvier 2023
Mme [R] a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de la décision de suspension de son contrat de travail, par requête reçue au greffe le 10 novembre 2021
Pôle 5 - Chambre 9
61629f7a35a5d4e0c2ddca49
30 mai 2013
à travers une personne morale contrôlée par lui, c'était à la condition expresse que Monsieur [Q] [L] garde le contrôle de cette personne morale pendant toute la durée du Contrat, et qu'en toute hypothèse
6253cda1bd3db21cbdd93ef8
9 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
Si la société Cardif Assurances Vie a adressé un courrier de rappel des mêmes pièces au nom de Mme [W] [F] et non [Z] les 05 et 09 mai 2017, il y a lieu de noter que la société Cardif Assurances Vie a
1ere Chambre Section 1
6710aa77be64d7e510245208
16 octobre 2024
La caducité peut être constatée à la demande de chacun des cocontractants, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement du contrat à indemniser le préjudice causé par sa faute du fait de l'absence
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a7664cdc6046d4774f7a2
une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
: constater qu'en refusant de contracter avec la Charvet La Mure Bianco, la société Lorena n'a fait qu'acter une rupture de pourparlers et non une résiliation du contrat, de sorte que sa responsabilité
Chambre sociale
6710aa6cbe64d7e51024515a
automatiquement la suspension du contrat de travail et qu'elle a notifié à Mme [J] [Y] la suspension de son contrat de travail en application de ces dispositions législatives.
Chambre civile 1-2
69facbebcdc6046d47be69d5
5 mai 2026
En effet , le contrat de résidence conclu rentre dans la catégorie des contrats sui generis pour lesquels il n'existe aucune disposition légale permettant la suspension des effets de la clause résolutoire
6253cd8fbd3db21cbdd93abb
17 mars 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 MARS 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
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