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21 239 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La promesse a été faite sous diverses conditions suspensives, dont l'absence d'exercice d'un droit de préemption, le bénéficiaire ayant par ailleurs déclaré qu'il n'entendait pas contracter d'emprunt.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du moment où une notification d'une décision administrative réalisée par un acteur du dossier non identifié et non identifiable ; qu'à défaut de signature, de nom, et de matricule, la notification ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61633c0b7eadebb7307d1e14

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Sur la clause de non-concurrence Monsieur [F] ne peut se prévaloir de l'article 9 du contrat du 1er janvier 2007 relatif à une obligation de non-concurrence pour en solliciter la contrepartie puisque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e477c3ffdb9560b0899

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ordonnance contradictoire du 23 juillet 2024, le juge des référés a : constaté la recevabilité de l'action intentée par l'OPH Est Ensemble Habitat, constaté que le contrat signé le 22 mai 2013

Source officielle
CA

Cour d'Appel

AEM-SAGEL déposait plainte avec constitution de partie civilec/Mme X

6253c997bd3db21cbdd88b9e

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

JPS/DD MINUTE No 1623/06 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877dd

Appel

18 mai 2005

18 mai 2005

ou un accroissement important du nombre de salari s occup s dans l'entreprise selon les modalit s ci-dessus nonc es ; Attendu que pour appr cier si le recours Ë des contrats de travail qui ne sont pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [Localité 2] [Q] conteste toute non-conformité et relève que l'huissier de justice a constaté la présence de larmier.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac31

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[X] a contesté la décision de suspension de son contrat de travail d'une part, et d'autre part a sollicité le paiement de la retenue sur salaire effectuée par la Société.

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CA

1ère Chambre

65a237f37ca18b0008e57fe6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant dernier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[Y] [H], il a été statué ainsi qu'il suit : - en l'état d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de collaboration, dit n'y avoir lieu à statuer sur la suspension d'un tel lien de collaboration

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43519066fd7c90fc29ad

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [R] a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de la décision de suspension de son contrat de travail, par requête reçue au greffe le 10 novembre 2021

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7a35a5d4e0c2ddca49

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

à travers une personne morale contrôlée par lui, c'était à la condition expresse que Monsieur [Q] [L] garde le contrôle de cette personne morale pendant toute la durée du Contrat, et qu'en toute hypothèse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef8

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Si la société Cardif Assurances Vie a adressé un courrier de rappel des mêmes pièces au nom de Mme [W] [F] et non [Z] les 05 et 09 mai 2017, il y a lieu de noter que la société Cardif Assurances Vie a

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CA

1ere Chambre Section 1

6710aa77be64d7e510245208

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La caducité peut être constatée à la demande de chacun des cocontractants, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement du contrat à indemniser le préjudice causé par sa faute du fait de l'absence

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a7664cdc6046d4774f7a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

: constater qu'en refusant de contracter avec la Charvet La Mure Bianco, la société Lorena n'a fait qu'acter une rupture de pourparlers et non une résiliation du contrat, de sorte que sa responsabilité

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CA

Chambre sociale

6710aa6cbe64d7e51024515a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

automatiquement la suspension du contrat de travail et qu'elle a notifié à Mme [J] [Y] la suspension de son contrat de travail en application de ces dispositions législatives.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbebcdc6046d47be69d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En effet , le contrat de résidence conclu rentre dans la catégorie des contrats sui generis pour lesquels il n'existe aucune disposition légale permettant la suspension des effets de la clause résolutoire

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CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abb

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 MARS 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle

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