En conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce montant et d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances.

La SA [42] a déposé de nouvelles conclusions de reprise d'instance le 17 juin 2022.

Le 15 septembre 2005, la CGI a effectué une nouvelle déclaration de créance pour un montant global de 621 780, 87 euros correspondant aux sommes qu'elle a effectivement exposées, au titre de la garantie

la créance

[D] [I] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ; - rappelé que cette

publication du commandement de payer valant saisie daté du 23 mars 2017, - Retenu comme montant des créances du créancier poursuivant, décomptes d'intérêts arrêtés au 10 mars 2022, la somme de 416 866,57

du présent arrêt (étant précisé que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de'surendettement'et/ou le prononcé

Le 19 janvier 2017, la commission a notifié à Mme [J], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 79 mois et

Il ne s'agit donc pas d'un moyen nouveau. Il sera examiné au titre de la détermination de la créance susceptible de fonder la saisie.

à hauteur de 12.900/140.584èmes de la valeur de la seule construction de la maison de [Localité 1], et statuant à nouveau, de voir dire et juger que Mme [P] n'est titulaire d'aucune créance à l'encontre

Statuant à nouveau : - dire que la CRCAM n'apporte pas la preuve de sa prétendue créance, - débouter la CRCAM de sa demande de fixation de créance, A titre subsidiaire : - autoriser la Société

L'amende de 750 euros de la [14] apparaît à l'état des créances mais n'est pas incluse au plan. M.

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en

Au surplus, alors que la participation du descendant à l'exploitation n'établit pas la créance de salaire différé sans que soit constatée l'absence de rémunération, et que c'est au créancier de rapporter

pour le règlement de leurs créances, vente qui en l'état est seule de nature à permettre de désintéresser sinon intégralement au moins de manière significative leurs créanciers et d'assurer ainsi leur

du présent arrêt (étant précisé que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé

Dans l'affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, de mentionner dans quel délai, de déterminer

Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2024, dont il sera également exceptionnellement tenu compte, la compagnie [23] actualise sa créance à la somme de 1 197,57 euros et précise que cette créance doit

La construction prévue au bail a été édifiée et l'activité initiale de réparation mécanique a évolué en 1984 vers une activité de distribution alimentaire qui a justifié l'attribution de nouvelles parcelles

[K] [N], créancier, a contesté ces mesures.