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X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande de nullité du commandement de payer, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, prononcé

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M.

la juridiction prud'homale comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile.

le Substitut Général Madame J... a pris ses réquisitions sur les nullités et sur le fond Les parties civiles E..., G..., F... et C... ont été entendues Maître MOUHOU a plaidé sur le fond le prévenu a

Par acte du 2 mars 2016, les époux [P]-[D] ont fait assigner la banque en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de Nîmes

Il conclut à la condamnation de la société Quai Sud Ambulances à lui payer : * 11.500 € pour nullité du licenciement * subsidiairement 11.500 € pour rupture abusive * 7.000 € de dommages et intérêts

de nuit), et donc à accomplir 77 heures de travail par quatorzaine.

de chauffeurs-livreurs autorisés à la conduite de nuit.

2022 ; - Débouté la SCEA [2] de sa demande de nullité de la contrainte CT23004 émise le 17 février 2023 ; - Débouté la [1] de sa demande de validation de contrainte ; - Débouté la caisse de

[S] à hauteur de 1.100 euros HT dans le cadre de la procédure en nullité devant l'INPI, - Condamner la société [I] [C] à payer à M.

Dès lors cette demande en nullité pour dol est également prescrite et le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré les demandes de nullité prescrites.

Un litige a opposé la direction du Centre médical [Établissement 1] à plusieurs salariés travaillant de nuit, dont [D] [N], au sujet notamment de la majoration des heures supplémentaires de nuit.

prononcées; - ordonné à la Sci Les Iris prise en la personne de son gérant, [T] [G], d'effectuer l'ensemble des formalités de publicité légales consécutives aux nullités prononcées. 31.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la décision d'assujettissement : La décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est ainsi motivée : 'Il m'a été demandé par l'Union de Recouvrement

heures de nuit.

[X] ont soulevé la caducité de la promesse et à défaut sa nullité ou sa résiliation.