bénéficié de la notification du droit à une évaluation de sa vulnérabilité ; il n'a été tenu compte ni de sa vulnérabilité ni de sa situation personnelle ; Attendu que l'autorité préfectorale demande

Par ailleurs, compte tenu de l’objet de la demande qui porte sur la gestion d’une espèce animale, la commission considère que, dans l’hypothèse où les documents demandés contiendraient des informations

apprécier l'opportunité d'une consultation anticipée, elle s'efforce, au cas par cas, de mettre en balance les avantages et les inconvénients d'une communication anticipée, en tenant compte d'une part de l'objet

feraient apparaître aucune mention relative aux pathologies traitées ou aux opérations subies ne porterait pas atteinte à ces secrets protégés et ne priverait pas la communication d'intérêt eu égard à l'objet

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance et l'octroi de l'effet suspensif de l'appel.

prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de quinze jours et que la mention erronée de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile figurant dans l'objet

mêmes faits ; - que l'identité de parties et l'identité de cause entre les deux instances étaient acquises ; - qu'il n'y avait cependant pas d'identité d'objet entre la demande en partage judiciaire

En deuxième lieu, d’une part, il ressort du rapport rédigé à la suite du contrôle effectué sur place le 19 novembre 2015 que l’EARL Sonnenta a réalisé, sur les parcelles objet de la demande d’aide à la

Elle apporte comme preuve le fait que les défendeurs ne peuvent se prévaloir de leur ignorance sur l'existence de la procédure d'expropriation antérieurement à l'arrêt objet de la demande en révision.

au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 Représentée par Me Benjamin CHEVALIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 015 DEBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2022 devant

état de cause, il convient rappeler à l'intéressé que le centre de rétention dispose d'une unité médicale qui est à sa disposition en cas de nécessité et que, s'il l'estime nécessaire, il peut faire l'objet

Il soutient que : - sa demande a déjà fait l’objet d’une décision tacite d’acceptation dès lors que son dossier était complet dès le 2 novembre 2016 et que l’administration lui a demandé de produire

Le tribunal a, en effet, considéré que la demande de remboursement ne pouvait porter sur une décision définitive de redressement faisant état expressément d'un chef de redressement objet de la demande

Considérant qu'il est constant que seul l'objet de la demande fixe le taux de la compétence, et, non la chose contestée par le défendeur ; que les exceptions de procédure, les fins de non recevoir et les

journalières ne lui seraient plus versées à compter du 1er février suivant ; à cette date, Mme X... a fait l'objet, à sa demande, d'un examen par le médecin du travail, qualifié par ce dernier d'examen

Cette situation étant préalablement posée, le bien fondé du recours des consorts [P], [Q] et du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sera examiné au regard de l'objet de leur demande et des divers

nouveau Code de procédure civile ; Ils font essentiellement valoir l'argumentation suivante : 1) les dispositions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été méconnues : ni l'objet

rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime