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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66a48d72d2924ce9e155690c
26 juillet 2024
26 juillet 2024
attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee089
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Madame [Y] [X], Constate l'acceptation de désistement de la SA COFIDIS, Constate l'extinction
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b92eb10ab0632f7049c8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Madame [R
Source officielle2ème CH - Section 1
671b35a72edfb0b58c05efe0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01334_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01084_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d57d81a7b805de12b481
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils soutiennent que le principal au sens de l'article 544 du code de procédure civile s'entendant pour chaque partie de l'objet du litige la concernant, à savoir, pour eux, l'obtention d'une contre-expertise
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f6e8190d73a10ce27cdc
11 avril 2025
11 avril 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97b9b68debe44f7e99f
14 avril 2025
14 avril 2025
[O] [S], relatif à son arrivée sur les lieux objets du litige (pièce 3 de cette partie), laquelle ne précise pas la date du début des travaux d'installation des aménagements mis en cause par l'appelante
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a479acdc6046d4787f4f5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04791_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de de l'irrégularité du jugement attaqué, faute pour les premiers juges d'avoir relevé la disparition, en cours d'instance, de l'objet
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle1ere Chambre
6809c92c1f1ed98b447f42fa
15 avril 2025
15 avril 2025
précise que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce stextes et qui déterminent l'objet
Source officielleSociale B salle 1
68199b3045063c42e3253816
25 avril 2025
25 avril 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68fb978011af6ba0065f3b40
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, l'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02882_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
garanties procédurales prévues par cette disposition mais également d'apprécier si le premier juge en a fait une juste application au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6628a17fb2cb67000826a67d
23 avril 2024
23 avril 2024
Les conclusions d'appelant exigées par cet article 908 sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5caa
21 avril 2022
21 avril 2022
54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleChambre Sociale
652a30957ed1ea8318112514
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 du code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 6582