Par un jugement n° 1809039 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

En conséquence leur demande de dommages-intérêts doit être rejetée et le jugement doit être confirmé sur ce point.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

à l'encontre de la Banque BCP ; Statuant à nouveau, - juger que la société Banque BCP a manqué à son obligation de bonne foi ; - la juger recevable à agir à l'encontre de la société Banque BCP ;

Chambre civile Section 1 ARRET N° du 10 AVRIL 2024 N° RG 23/00046 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFTF EZ-V Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection

Sur la régularité du jugement : 2. M.

Par écritures notifiées le 22 juin 2022, Monsieur [X] [C] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : -dire et juger que la créance de Pôle Emploi à l'encontre de Monsieur [X]

Il a, en deuxième lieu, après avoir écarté les exceptions de chose jugée, de prescription quadriennale et d’irrecevabilité contractuelle opposées à ces demandes, jugé que la commune avait commis une faute

loyalement et sérieusement rempli son obligation de reclassement ; juger que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a manqué à son obligation de reclassement ; juger que son licenciement

. : 13/ 00175 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Mai 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 13/ 622) Saisine de la cour : 10 Juin 2013 APPELANT M.

en tant que de besoin que le jugement entrepris est définitif sur ces deux chefs de jugement non visés dans la déclaration d'appel, - déclarer et juger que l'appel de M.

Par conclusions régulièrement déposées au RPVA le 13 mars 2020, [T] [P] demande de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé la mise à pied

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 avril 2026 N° RG 24/01088 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGR4 -VC- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE / [F] [K] Jugement

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il omet de statuer sur le moyen soulevé par la demande tiré de la méconnaissance de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale

Se référant expressément aux motifs du jugement déféré, la cour relève également que M.

[H] qui demande à la cour de : -confirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen en ce qu'il a déchargé M.

La société Félix Informatique conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

[F] demande la confirmation du jugement sur ce point en relevant que le raisonnement tenu par le premier juge est exempt de toute critique.