membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire à moins que

membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ".

[Y] indique que le tribunal de Nanterre a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une demande préjudicielle sur une question intéressant le présent litige et que d'autres juridictions ont

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - le traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

, pour les concurrents nationaux ou originaires d'autres Etats Membres, de s'implanter sur le marché de la consommation de la bière ou d'y agrandir leur part de marché et, partant sur la gamme de produits

droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier.

pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis Schengen et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant cinq ans.

Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l’auto-liquidation s’applique à raison de la livraison de biens en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne, l’acquéreur d’un bien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu les autres pièces du dossier.

agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) : « 1.

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