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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
671894b2d8ceca1cd701923c
22 octobre 2024
Cet arrêté lui a été notifié le 9 juillet 2024.
ETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00cd
26 août 2022
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.
627ca78c4781dc057dee79fe
11 mai 2022
'Vu la déclaration d'appel du 09/05/2022 à 13h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M.
Chambre des Etrangers
64534d0d37f394d0f8f6671c
3 mai 2023
[I] [Z], né le 13 avril 1996 à [Localité 1] ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 avril 2023 de placement en rétention administrative de M.
Rétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219339
16 octobre 2025
Assisté de Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
627ca78c4781dc057dee7a0c
Démuni de tout document permettant de justifier de son droit de circuler sur le territoire national, il a été placé en rétention administrative suivant arrêté de M. le Préfet du Nord en date du 06 mai
Rétentions
6690c7520d808eb34e4555f6
11 juillet 2024
L'arrêté portant placement en rétention administrative indique que si l'appelant déclare 'souffrir d'une maladie grave chronique liée à un problème neurologique, il n'atteste pas que cela nécessite son
64476e933da6ded0f83d1963
21 avril 2023
l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
64f02e37db41fad969879abc
17 août 2023
L'arrêté de placement en rétention préfectorale a été pris le 12 août 2023, en pleine période estivale, ce qui ne facilite l'organisation de la présence physique de l'interprète, et le recours à son assistance
642e63bf826f3a04f521680d
5 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale
RETENTIONS
69ef1b4acdc6046d47aff1b7
23 avril 2026
[K] [L] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement
660e43040740db0008fa9209
3 avril 2024
[I] a été communiquée à l'autorité préfectorale postérieurement à l'arrêté de placement en rétention.
64ba21cf354f98d9699d4f40
20 juillet 2023
disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
Rétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465ffb
29 avril 2025
Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 18h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Chambre 6 (Etrangers)
6a2263edcdc6046d47394e80
4 juin 2026
En l'espèce, il ressort de l'examen de la décision de placement en rétention du 28 mai 2026 que l'autorité préfectorale a motivé de manière précise et circonstanciée sur le critère d'absence de garantie
6704cb692f5f3246ff3814da
6 octobre 2024
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
6620b8c3bd6a8f00086ab8d7
16 avril 2024
de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.
669f477db8a2ee2bca84af48
19 juillet 2024
pour la période concernée, en application de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024.
64eedc57bb2c32d969d35228
29 août 2023
en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
64d5cfbe9c17ddd969ec62a7
10 août 2023
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est notamment motivé en relevant que l'intéressé ne peut pas justifier être entré régulièrement sur le territoire métropolitain, qu'il ne peut
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