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7 707 résultats pour « placement d'office par arrêté préfectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

671894b2d8ceca1cd701923c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Cet arrêté lui a été notifié le 9 juillet 2024.

Source officielle
CA

ETRANGERS

630da8052e9b4e4f138a00cd

Appel

26 août 2022

26 août 2022

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78c4781dc057dee79fe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

'Vu la déclaration d'appel du 09/05/2022 à 13h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64534d0d37f394d0f8f6671c

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[I] [Z], né le 13 avril 1996 à [Localité 1] ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 avril 2023 de placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f1d9049abd0e067a219339

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Assisté de Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78c4781dc057dee7a0c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Démuni de tout document permettant de justifier de son droit de circuler sur le territoire national, il a été placé en rétention administrative suivant arrêté de M. le Préfet du Nord en date du 06 mai

Source officielle
CA

Rétentions

6690c7520d808eb34e4555f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'arrêté portant placement en rétention administrative indique que si l'appelant déclare 'souffrir d'une maladie grave chronique liée à un problème neurologique, il n'atteste pas que cela nécessite son

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d1963

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

L'arrêté de placement en rétention préfectorale a été pris le 12 août 2023, en pleine période estivale, ce qui ne facilite l'organisation de la présence physique de l'interprète, et le recours à son assistance

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e63bf826f3a04f521680d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b4acdc6046d47aff1b7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[K] [L] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43040740db0008fa9209

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[I] a été communiquée à l'autorité préfectorale postérieurement à l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ba21cf354f98d9699d4f40

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6811b372893ab038bd465ffb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 18h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263edcdc6046d47394e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, il ressort de l'examen de la décision de placement en rétention du 28 mai 2026 que l'autorité préfectorale a motivé de manière précise et circonstanciée sur le critère d'absence de garantie

Source officielle
CA

ETRANGERS

6704cb692f5f3246ff3814da

Appel

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8d7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af48

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

pour la période concernée, en application de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64eedc57bb2c32d969d35228

Appel

29 août 2023

29 août 2023

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d5cfbe9c17ddd969ec62a7

Appel

10 août 2023

10 août 2023

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est notamment motivé en relevant que l'intéressé ne peut pas justifier être entré régulièrement sur le territoire métropolitain, qu'il ne peut

Source officielle

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