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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01011_20250709
9 juillet 2025
Dans le cadre de l'instance, le CH de Douai a produit le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire qui expose les motifs de la saisine du conseil de discipline et les faits
Cour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e2
28 avril 2014
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels
6253c9cfbd3db21cbdd89467
24 septembre 2007
Emile Maurin demande, in limine litis, au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle présente une exception d'incompétence territoriale dans l'instance principale initiée par la S.A.
6253cdbcbd3db21cbdd94513
28 février 2019
application des articles R.4624-10, R.4624-12, R.4624-14 et R.4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable que la dispense d'examen médical d'embauche peut s'appliquer, en cas de pluralité
1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
Enfin, contrairement à ce que soutient la SNC GYPARK, les dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts n’ont ni pour objet, ni pour effet, d’instaurer une différence de traitement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05157_20250410
10 avril 2025
A reprend en appel ses moyens de première instance, à l'encontre de la décision en litige, tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il ne
Chambre Sociale
63ca43269066fd7c90fc2869
19 janvier 2023
Quant à la prétendue atteinte au pluralisme de la presse, garanti par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Charte européenne de la liberté de la presse du 25
63ca43269066fd7c90fc286b
Sur les dépens et frais irrépétibles En qualité de partie succombante, il y a lieu de condamner la société Cauchoise de presse aux entiers dépens, y compris ceux de première instance, de la débouter
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
C/ Sur les mesures accessoires Madame [B] [S] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
6253c928bd3db21cbdd87724
9 juin 2005
D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 09 JUIN 2005 : No RG : 04/ 02380 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE
6253c9d4bd3db21cbdd894ec
22 mars 2007
BARCLAYS FINANCEMENTS IMMOBILIERS - "BARFIMMO" Décision déférée à la cour : Jugement incident rendu le 17 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Chambre des Saisies-Immobilières No
2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc268a
Statuant à nouveau, Vu l'article 6 du décret du 17 mars 1967, Vu les conclusions des intimés en première instance, du 4 juin 2021, notamment page 10 reconnaissant que Monsieur et Madame [H], parents,
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f0b
4 juillet 2024
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Chambre A - Civile
653a0671d0451e8318d0e98f
25 octobre 2023
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Pôle 6 - Chambre 1
600ff2acc909ed7db2ac47a3
14 décembre 2020
Les autres parties à l'instance d'appel n'ont pas conclu sur le déféré.
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feec
5 septembre 2022
[P] ont été imputées au compte spécial en application de l'alinéa 4 de l'article 3 de l'arrêté du 16/10/1995 (pluralité d'employeurs exposants).
6253cdecbd3db21cbdd94fc5
9 septembre 2021
Cette instance est en cours. M. [V] a appelé en garantie Mme [T].
63be62d213ef607c90ab6358
10 janvier 2023
CHAMBRE A - CIVILE IG/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00231 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYRL Ordonnance du 08 Décembre 2020 Président du TJ de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance
3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93635
13 avril 2023
Par exploit du 30 novembre 2016, elle l'a assigné devant le tribunal d'instance de Narbonne pour voir ordonner son expulsion.
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