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1 247 résultats pour « prêt de restructuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166c7a788aac83189e9cb5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En l'espèce, il ressort de l'acte de prêt et de l'acte de cautionnement que c'est une société ABJ Limited [Localité 17], dont la siège est sis [Adresse 2], à Paris qui a souscrit le prêt, la banque ayant

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20113036

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

septembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des candidats non retenus à l'issue de la procédure de passation de plusieurs contrats de partenariat relatifs à la restructuration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par acte authentique du 28 juillet 2010, la société Crédit Municipal de Paris-Banque (ci-après CMP) a consenti à Monsieur [C] [C], un prêt personnel dont l'objet était, selon la lettre d'intention ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043a

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

financier auprès du Crédit Municipal de Paris (CMP) lequel a accepté de leur consentir un prêt hypothécaire sur un bien immobilier leur appartenant, déjà grevé de diverses inscriptions d'hypothèques de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f5

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Serge X..., a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la Caisse qui lui a consenti un prêt d'équipement de 35 000 euros puis, le 29 mai 2007, une autorisation de découvert de 70 000 euros

Source officielle
CA

Premier Président

62dce07f2aedbaeffb3c847d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[U] [X] et Mme [O] [S] en paiement des sommes prêtées et intérêts. Par arrêt du 22 novembre 2016, la cour d'appel de Besançon a notamment : Condamné solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c01

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

2011, du redressement judiciaire de la SCI Azais B, la banque populaire du Sud (la banque) a déclaré, le 26 avril 2011, diverses créances au titre du solde débiteur de deux comptes courants, de deux prêts

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par contrat en date du 20 juin 2012, la société Ligase a prêté la somme de 300 000 euros à la société Millinvest, dont M. C est associé à hauteur de 99 % des parts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f46

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Il affirme qu'elle a été parfaitement informée de la restructuration professionnelle à laquelle il a dû procéder, restructuration qui s'est réglée en partie devant la chambre régionale des commissaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876251eeae4f1309d22a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Du fait de difficultés financières, la société ABENGOA a fait l'objet d'une procédure collective, et un plan de restructuration a été adopté, dans le cadre duquel la société Eclair a été sollicitée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616393ffec3936ac10a09f43

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Il soutient que le licenciement dont il a fait l'objet est abusif et précise que dans le cadre de la restructuration, 25 licenciements économiques ont été prononcés, qu'il est le seul à avoir été licencié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86783

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Elle soutient que la banque a manqué à son obligation de prudence en contractant avec Madame X... alors que son taux d'effort est passé de 34 à 55 %, que le prêt visait à restructurer les dettes et que

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e8

Appel

14 février 2008

14 février 2008

En définitive ce prêt est refusé le 19 mai 2005, et la Société déclare son état de cessation de paiements le 30 juin 2005.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9f4672f2149355459d1d4

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

MOTIVATION : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Mme [G] soutient que l'employeur a procédé à un prêt de main d'oeuvre illicite en la mettant à disposition

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CA

Chambre commerciale

68709fd0f0cfe7ae188fea84

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La composition de la créance de la Société Générale est ainsi constituée à 12,38 % de crédits à court terme et le montant de ses autres créances, constituées de prêts garantis par l'Etat, est en outre

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d6aed30a8f5617382ed

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Considérant que, se fondant aussi sur l'article 9 du contrat de prêt du 2 avril 2003 stipulant que l'emprunteur paiera tous les frais et débours qui seraient avancés par le prêteur à l'occasion du

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CA

8e Chambre A

61635153a2ead9ed860b6f5e

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Attendu qu'au soutien de sa demande de prêt, la société [S], alors en formation, a soumis à la banque une étude prévisionnelle du 5 février 1999 confectionnée par un expert-comptable comportant un compte

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CA

6ème Chambre

680b1a612364a383b7747558

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle indique que les prêts accordés avaient pour objet une restructuration de dettes s'agissant du premier, et de reprendre un crédit de trésorerie et le découvert en compte courant s'agissant du second

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c8

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

mandat ad hoc ordonné le 21 décembre 2009 parle Président du TGI d'EVRY pour une durée prorogée de 8 mois, en raison d'un défaut d'agrément des établissements bancaires concernés sur le projet de restructuration

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdf1192ad0705516cef

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Cilem et celle de 374 858, 23 euros au titre des prêts Cocitra, s'il était jugé que les prêts consentis en 1981 et 1982 étaient prescrits et, subsidiairement, 347 396, 94 euros au titre des prêts Cilem

Source officielle