AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En l'espèce, il ressort de l'acte de prêt et de l'acte de cautionnement que c'est une société ABJ Limited [Localité 17], dont la siège est sis [Adresse 2], à Paris qui a souscrit le prêt, la banque ayant
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Conseil
CADA:20113036
22 septembre 2011
22 septembre 2011
septembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des candidats non retenus à l'issue de la procédure de passation de plusieurs contrats de partenariat relatifs à la restructuration
Source officielle