APPELANTS : Madame [D] [I] née le 21 Novembre 1947 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Postulant,

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles

Mme B, ressortissante algérienne née le 17 avril 1944, est entrée en France le 2 février 2002 selon ses déclarations.

PELLARIN, conseiller Greffier, lors des débats : D.

-sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de la résidence [Adresse 2]. M.

, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Le 27 juin 2016, monsieur [R] [T], né le 7 juillet 1949, alors salarié de la SAS [6], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie

(bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 5155 du 05 / 04 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de BORDEAUX) c / Monsieur Jean- Louis Y...

[S] considère que la caisse ne peut pas s'appuyer sur ses statuts qui n'ont été mis à jour qu'en décembre 2010, en raison de la primauté de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 impérative, entrée en

EN PRÉSENCE DE : MINISTÈRE PUBLIC représenté à l'audience par Madame Myriam VERVIER, Substitut du Procureur général près la Cour d'appel de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : Lors

au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS

à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] Madame [J] [R] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] représentés par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY

YOD LE GRAND CAFE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 9 Place du 23 Août 1944 38300 BOURGOIN JALLIEU 2.

Société GROUPAMA D' OC CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR Ann Carole Z... Damon Kyle X...

, éligible au dispositif de l'article 122 de la loi no2005-1720 du 30 décembre 2005.

général : 15/12937 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2015 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 12/05726 APPELANT Monsieur [C] [L] [S] né le [Date naissance 2] 1941

né le 27 Septembre 1917 à AMBRUS (47160) de nationalité française retraité demeurant ... 47110 STE LIVRADE SUR LOT représenté par la SCP J. et E.

L'acte dont copie figure à la procédure a été établi le 24 septembre 1997.

Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef.

Le 6 novembre 2001 lors d'un bilan biologique une hépatite C était diagnostiquée.

de louer les parcelles concernées.