Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
LE PREFET DU [Localité 2] recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
64a7b1f23bcaf505db696907
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle estime que le principe du contradictoire est applicable à la procédure d'urgence en cause et a été méconnu, ce qui justifie l'annulation de la décision attaquée. 49.En deuxième lieu, elle fait
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Drôme a déclaré d'utilité publique, emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de [Localité 32] et cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis, pour la mise en 'uvre de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89607
24 septembre 2007
24 septembre 2007
Il ajoute que le directeur de centre n'ignorait pas le changement à intervenir des membres de cette commission, estime qu'il aurait pu recourir à la procédure d'urgence prévue par la circulaire et souligne
Source officielleChambre 1-2
65a0e6ee5bbe450008b2cc18
11 janvier 2024
11 janvier 2024
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d670a2a5768a176c5557
5 octobre 2012
5 octobre 2012
à madame [G] [V] par son employeur LA CLINIQUE [4] - débouté madame [G] [V] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - dit que LA CLINIQUE [4] devra procéder à l'organisation d'une
Source officielle17e chambre
631987c351eeae4f1309d3c4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Faute pour l'article 41.1 du RH 144 de prévoir une procédure d'appel interne en cas de radiation des cadres, cette procédure n'était pas applicable à l'agent qui ne peut donc s'en prévaloir.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e17
16 février 2021
16 février 2021
l'état des lieux loués qui constate une « défectuosité de l'équipement sanitaire de toilette occasionnant nuisances et risques de transmission de bactéries ›› et qui « sollicite l'application de la procédure
Source officielleChambre 1-2
64a7af183bcaf505db696296
6 juillet 2023
6 juillet 2023
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle19e chambre
5fdcddce994f0448aad44c01
24 octobre 2018
24 octobre 2018
[N] à son poste dans le cadre de la procédure d'urgence pour danger immédiat. Cet avis a été notifié à l'employeur le 26 décembre 2014.
Source officielleChambre 1-2
696aa1b6cdc6046d4792c714
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie, de la part de celui qui en est victime, le recours immédiat à une procédure
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f2
3 avril 2025
3 avril 2025
d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie, de la part de celui qui en est victime, le recours immédiat à une procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Forge de Longuyon a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner Voies navigables de France (VNF)
Source officielleChambre 1-2
6780be29780de3a214879eee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
16 avril 2010
Cette procédure d'urgence a donc réintégré le circuit long de la mise en état.
Source officielleChambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a8
29 avril 2025
29 avril 2025
[S] [B] [P], partie à la procédure de référé, n'était pas partie à cette procédure au fond de sorte que l'examen du référé pouvait se faire eu égard à la qualité de défendeur de ce dernier dans cette procédure
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Yves Xc/Monsieur Christian Y
6253cd19bd3db21cbdd923fc
13 mai 2015
13 mai 2015
Monsieur X..., en ses dernières écritures déposées et notifiées le 21 juin 2013, auxquelles il sera référé pour complet exposé, a conclu -au visa de l'article 12 du Code de Procédure Civile et l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc21e1d6a09646129bb1a2
19 décembre 2018
19 décembre 2018
licenciement pour violation du statut du personnel de la RATP : Contrairement à ce que soutient Mme X... les articles 49, 159 et 160 du statut du personnel de la RATP n'imposent pas le recours à la procédure
Source officiellePage 18 sur 1614