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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f337
28 avril 2023
VOX ( contrairement aux produits de la société Oberflex, son précédent employeur), notamment sur les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, aucun chiffre d'affaires n'ayant été réalisé l'année
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b4
22 janvier 2025
le doute profite à l'employeur, mais sur celui du harcèlement moral pour lequel le doute profite au salarié sur la base de présomption, que le jugement devra également être infirmé en ce qu'il contient
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
Tout manquement à cette obligation après la cessation du contrat de travail entraînera le versement de dommages et intérêts au profit de l'employeur. ».
Chambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c6d
4 octobre 2022
En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite à l'employeur.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention
6711fafc7603bf88a1884bbd
15 octobre 2024
De même, toutes les opérations préalables ou postérieures aux vols médicaux d'urgence par hélicoptère impliquant un temps de maintien de service du salarié au profit de l'employeur représentent un temps
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389565
18 avril 2024
La cour relève la carence de l'employeur à ce titre et observe, à l'instar du salarié, qu'il ne produit aucun justificatif d'une effraction ou de toute autre circonstance expliquant son manque de diligence
Pôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62c
4 octobre 2023
dont le salarié a pris acte, il doit profiter à l'employeur.
6711fafb7603bf88a1884bb5
C'est en principe au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque et le doute sur la réalité des faits allégués profite à l'employeur.
Chambre 4-2
63b91ab1b63d827c909cac02
6 janvier 2023
L'employeur fait valoir que les éléments produits par les appelants s'analysent en une preuve faite à soi même.
CHAMBRE SOCIALE A
64a66046bbd03a05db965243
5 juillet 2023
(5) Le salarié explique qu'il a cumulé des congés non pris : 45 jours en 2015, 58 jours en 2016, 65 jours en 2017 et 60 jours au 30 avril 2018, ce qui démontre son engagement au profit de l'employeur
6974a642cdc6046d4789d9eb
23 janvier 2026
[C] ait réalisé l'intégralité des heures de travail alléguées sur une période de trois années, alors même que les pièces produites par l'employeur remettent en cause partiellement les décomptes produits
6711fafb7603bf88a1884bb1
En principe, c'est au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf règles spécifiques de preuve comme en matière de harcèlement
17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e8
4 janvier 2023
Le salarié établit que l'employeur lui a reproché par courriel du 30 septembre 2019 précité, de ne pas avoir rejoint son bureau après ses rendez-vous, alors que, pour l'ensemble des dates invoquées
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22645dcdc6046d473956ee
4 juin 2026
pas fondée à se prévaloir d'un rappel de rémunération pour la période du 1er décembre 2022 au 23 mars 2022 dès lors qu'elle ne justifie pas celui-ci par la réalisation d'une prestation de travail au profit
679874495b6b52f3e4a43139
21 janvier 2025
doit respecter celui qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail et son respect constitue une obligation réciproque dont l'inexécution, lorsqu'elle est imputable au salarié, ouvre droit au profit
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc6dcdc6046d4736d170
21 janvier 2026
Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Mme [C] a bien effectué des heures supplémentaires
5fdd73d2a9048d1fe130448a
12 septembre 2018
la sécurité CFTC, et la condamnation de ces derniers à lui payer les sommes, respectivement, de 5000 euros et 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, dont distraction 'au profit
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a1a
2 octobre 2025
- Un déséquilibre, au profit de l'employeur du nombre de membres du CSE.
Chambre 4 A
6879d85865b5a3ab8ca54e77
15 juillet 2025
Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque, et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques. *** À l'appui
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