Elle prétend que la seule victime de la faute est l'acquéreur de l'immeuble grevé de la servitude qui a dû payer 304898,03 pour libérer son bien, soulignant que c'est uniquement dans les rapports entre

Il précise qu'il est intervenu pour le compte d'une société de droit anglais, ARC-C INTERNATIONAL LIMITED, laquelle souhaitait faire l'acquisition d'un immeuble pour l'ouverture d'un magasin de vêtements

C..., épouse H..., propriétaire d'un immeuble situé à [...] a souscrit, selon acte authentique en date du 11 septembre 2013, un emprunt de 80 000 euros auprès de la SA MY MONEY BANK.

Barthélémy X... est propriétaire d'un immeuble en copropriété sis sur la commune de Nice, 4 rue au Gallieni, cadastré section LE, numéro 209 du lot 110 constitué par un appartement de deux pièces situé

D'autre part, la commission considère que les documents visés au point 1), au a) du point 2) et aux points 3) et 4) sont communicables à l'intéressé, en qualité de mandataire de la société X, propriétaire

[Y] [N], gérant et associé majoritaire de la SCI Sud investissements, propriétaire de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, et les manoeuvres et pressions qu'elle reproche à celui-ci, destinées

X... et Mme Y..., qui en était la gérante, et est propriétaire d'un immeuble, sis à Chevillon sur Huillard (Loiret), qui constitue son siège.

. ; MOTIFS et DECISION Attendu que Monsieur et Madame Y... sont propriétaires d'un immeuble sis ..., comprenant un rez-de-chaussée et un appartement au premier étage; Attendu qu'il est acquis que

La société Foncière Lyonnaise est propriétaire d'un immeuble sis 6 rue Ménard à Paris.

Le premier juge a rejeté la demande de la société HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE au motif qu'elle ne démontrait pas être propriétaire des lieux occupés par Monsieur [U] et Madame [O] [W].

adressée, la commission considère, d'une part, que les documents visés au point 1), au a) du point 2) et aux points 3) et 4) sont communicables à l'intéressé, en qualité de mandataire de la société X, propriétaire

Madame Sandra X...fait valoir qu'elle est propriétaire de son logement lequel logement à une valeur supérieure aux condamnations prononcées.

ressort des pièces versées aux débats par la société appelante que l'assemblée générale extraordinaire de la société 'Candoi Investments Limited' immatriculée au registre du commerce de Gibraltar, et propriétaire

Ils ne justifient pas, par ailleurs, de l'impécuniosité de Mme [N] laquelle est a minima, propriétaire de l'immeuble objet du litige.

complémentaire par an de 1 657, 76 euros soit par mois la somme de 552, 59 euros ; qu'il fait valoir que deux des enfants sont domiciliés à son domicile en raison de leurs difficultés ; Que les époux sont propriétaires

X... déclare percevoir des revenus annuels d'un montant de 20 000 euros et être propriétaire d'un immeuble situé à Argeles d'une valeur de 150 000 euros ; qu'en l'état de ces renseignements, dont la Caisse

Il est propriétaire d'un immeuble qu'il habite avec sa compagne. Gisèle X... ne retirera rien dans la liquidation du régime matrimonial.

cadastrée AC n° 124, en dehors du champ fixé à ses investigations ; que l'ordonnance attaquée fait état du " mur de refend appartenant à la société Lubiana " alors qu'en qualité de syndic, elle n'est propriétaire

En l'espèce, le bailleur établit qu'il est propriétaire de l'immeuble loué (pièces n°5 et 6).

publicitaires irréguliers peut être effectué par un tiers, le tribunal a méconnu le champ d'application de l'article L. 581-32 du code de l'environnement qui ne vise que les associations agréées ou le propriétaire