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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
69e1cdaccdc6046d47896f92
16 avril 2026
réparties comme suit : - une facture d'acompte de 10 % à nous régler au démarrage de la mission ; - une facture de solde de 10 % à nous régler à la remise du rapport final ; 80 % du montant global
Pôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4af5
26 janvier 2023
S'agissant de la créance à échoir et des intérêts conventionnels, la SOCIETE GENERALE expose qu'aux termes des articles L. 622-24 et L. 622-25 alinéa 1er du Code de commerce, tout créancier dont la créance
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecd
7 avril 2004
CLAUS, ès-qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., et Maître Paul A... ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, 5 rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM
6253c8fdbd3db21cbdd86ece
63ca43069066fd7c90fc2738
19 janvier 2023
La Mondiale soutient que les méthodes de sélection des créances mises en 'uvre par Créancio ne correspondent pas aux obligations existantes dans la sélection des créances contenues dans le Prospectus ;
6ème Chambre
65321ad09e4ea48318f5ac99
19 octobre 2023
de leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et non d'une liquidation judiciaire.
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
Le 4 septembre 2019, le Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados a déclaré une créance de 172 586,40 euros.
2ème Chambre
64a7afc43bcaf505db6964e0
6 juillet 2023
Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2022 , le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a, entre autres dispositions : - constaté que la créance du comptable public
REFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque
2e Chambre
6032d03fba1577454671508c
23 novembre 2017
règlements effectués par la locataire sur le capital de créance et que cette nouvelle imputation avec l'accord du créancier était possible conformément aux dispositions de l'article 1254 ancien du code
62d649c6aa6a2f06030d2812
6253caaebd3db21cbdd8bbbd
10 juin 2008
Mandataire Judiciaire agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SYHE ...
1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 31 janvier 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 38 mois et une
63b91b08b63d827c909cadb0
6 janvier 2023
La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 29 mai 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 46 mois et une réduction
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
La question de la validité et de l'opposabilité de la cession de créance est examinée par l'ensemble des parties au regard des règles du droit français.
2ème CH - Section 1
61719779f8f6c5d2a45a432c
15 octobre 2013
Elle fait valoir que les dispositions du règlement CE n° 1346/2000 ne sont pas de nature à remettre en cause les sommes définitivement attribuées au créancier saisissant mais uniquement à prévenir les
3ème chambre
650bdf60beee0f8318b975db
6 septembre 2023
En l'espèce, l'appel principal porte sur les délais accordés et l'actualisation de la créance.
2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f77cdc6046d47b057aa
23 avril 2026
. 2-Statuant sur le recours de la société [13], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux, par jugement du 3 novembre 2025, a infirmé
Chambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6154
14 janvier 2025
Par jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [P] et a désigné Me [W] [Z] [D] en qualité de liquidateur, lequel a été ultérieurement
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 24 juillet 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 60 mois et une réduction
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