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5 917 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1cdaccdc6046d47896f92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

réparties comme suit : - une facture d'acompte de 10 % à nous régler au démarrage de la mission ; - une facture de solde de 10 % à nous régler à la remise du rapport final ; 80 % du montant global

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4af5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant de la créance à échoir et des intérêts conventionnels, la SOCIETE GENERALE expose qu'aux termes des articles L. 622-24 et L. 622-25 alinéa 1er du Code de commerce, tout créancier dont la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecd

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

CLAUS, ès-qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., et Maître Paul A... ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, 5 rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ece

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

CLAUS, ès-qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., et Maître Paul A... ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, 5 rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43069066fd7c90fc2738

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La Mondiale soutient que les méthodes de sélection des créances mises en 'uvre par Créancio ne correspondent pas aux obligations existantes dans la sélection des créances contenues dans le Prospectus ;

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ad09e4ea48318f5ac99

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et non d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 4 septembre 2019, le Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados a déclaré une créance de 172 586,40 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc43bcaf505db6964e0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2022 , le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a, entre autres dispositions : - constaté que la créance du comptable public

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque

Source officielle
CA

2e Chambre

6032d03fba1577454671508c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

règlements effectués par la locataire sur le capital de créance et que cette nouvelle imputation avec l'accord du créancier était possible conformément aux dispositions de l'article 1254 ancien du code

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbbd

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Mandataire Judiciaire agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SYHE ...

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 31 janvier 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 38 mois et une

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b08b63d827c909cadb0

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 29 mai 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 46 mois et une réduction

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La question de la validité et de l'opposabilité de la cession de créance est examinée par l'ensemble des parties au regard des règles du droit français.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

61719779f8f6c5d2a45a432c

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Elle fait valoir que les dispositions du règlement CE n° 1346/2000 ne sont pas de nature à remettre en cause les sommes définitivement attribuées au créancier saisissant mais uniquement à prévenir les

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CA

3ème chambre

650bdf60beee0f8318b975db

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En l'espèce, l'appel principal porte sur les délais accordés et l'actualisation de la créance.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f77cdc6046d47b057aa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

. 2-Statuant sur le recours de la société [13], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux, par jugement du 3 novembre 2025, a infirmé

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CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a6154

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [P] et a désigné Me [W] [Z] [D] en qualité de liquidateur, lequel a été ultérieurement

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3870d69e87f74e6c0f5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 24 juillet 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 60 mois et une réduction

Source officielle

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