[D] [T] pendant cinq ans du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des barreaux et des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que d'exercer la fonction de bâtonnier

, Conseillère Greffier : M.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamer une indemnisation.

CAMEGA soutient que l'ordre des licenciements a été respecté, contrairement à ce qu'a retenu le conseil des Prud'hommes .

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Sa demande de reclassement n'ayant pu aboutir, le même comité s'est, le 11 décembre 2018, prononcé en faveur de sa mise à la retraite pour invalidité.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Hélène IMERGLIK, conseiller Greffier : Mme

M X...ne peut donc soutenir que l'employeur n'aurait pas rempli son obligation de reclassement.

Par jugement en date du 8 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a : - jugé que le licenciement de M.

Le 26 Juin 2006 Mme X...a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de VANNES ; parallèlement elle a saisi en vain la HALDE d'une réclamation relative à son évolution de carrière.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Partant, il revient au conseil de réclamer ses honoraires dans les deux années suivant la fin de sa mission.

ne correspond pas à la prestation demandée puisque celui-ci se serait " contenté " de faire une réclamation sur le montant de la CFE 2013, réclamation qu'il avait déjà faite auprès des services fiscaux

, et, le cas échéant, du Conseil de l'Ordre' ; le rédacteur du courrier n'autorise pas sa production en justice ; en conséquence, la pièce n° 11 doit être écartée des débats.

[U] conteste le quantum des sommes réclamées, y compris en ce qui concerne les intérêts, ou encore les conditions dans lesquelles la juridiction statuant en appel de la décision du Bâtonnier de l'ordre

' (traduits par les parties par 'ordre de mission') et lui demande de le renvoyer signé ; en réponse la société Socafix réclame des précisions quant à la quantité de pièces à trier ou de lui confirmer

Le Conseil de l'Ordre a déposé des écritures préalablement à l'audience qui ont été communiquées à Monsieur [I] [U].

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Janvier 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation