Par ailleurs l'article L16-B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation, le fait que la décision soit rendue

Elle est un tiers dont les droits et obligations sont affectés par la décision du juge-commissaire et à qui la décision du juge-commissaire est notifiée conformément aux dispositions de l'article R 621

Par ordonnance de référé du 9 juillet 2015, le juge de la rétractation a refusé de rétracter la décision.

La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. 3- Aux termes de l'article 591 du même code, la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 28 novembre 2003 - N° rôle : 2003/285 N° R.G.

Lorsque une créance a été constatée par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette décision est opposable au juge-commissaire, lequel ne peut que vérifier que la créance déclarée est

permettaient pas à l'employeur, quand bien même la salariée se trouvait sur le lieu de travail et en sa présence, d'en supposer la qualification, que d'autre part aucune disposition n'oblige l'employeur a rétracter

La SCI AURORA II a de son côté fait assigner le CHU de Nice pour que la décision à intervenir lui soit opposable.

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 05 novembre 2018 Monsieur [V] [R] a interjeté appel de cette décision.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 18 Mai 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 janvier 2008- No rôle : 2007f77

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision rendue en application de l'article 145, le juge de la rétractation doit apprécier l'existence d'un motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale

de cette décision.

Il a demandé à la cour de : - Infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a rétracté la mesure de saisie hypothécaire et rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 de première instance

de Bordeaux, ci-après désignée l'AGS CGEA de Bordeaux, a formé tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle et lui a demandé de rétracter

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué

MOTIFS DE LA DECISION La compagnie ALLIANZ fait valoir que : - M.

Les sociétés CDR font valoir qu'un arbitre n'a ni qualité, ni intérêt à recourir contre la décision qui rétracte une sentence à laquelle il a contribué, qu'au surplus, le dispositif de l'arrêt entrepris

Par mail du 8 février 2019 adressé à la société Deuxième Adresse, les époux [I] ont exercé leur droit de rétractation. Ils ont motivé leur décision par des motifs financiers.

Il a donné sa démission le 14 février 2022 pour une date d'effet au 15 mai 2022.

de l'arrêt demande à la cour de 'constater l'absence de bien fondé de la société Nibelis dans sa demande de rétractation'.