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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02805_20241114
14 novembre 2024
B, ressortissant marocain né le 24 octobre 1991 à Inezgane, déclare être entré sur le territoire français en mai 2015.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il remplissait la condition prévue par l'article L.412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants marocains
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02321_20230329
29 mars 2023
A, ressortissant marocain, est entré en France le 27 janvier 2019 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 25 janvier 2020 à la suite de son mariage célébré le 19 juillet 2018
1ère Chambre
DCA_23VE02768_20240409
9 avril 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
1ère chambre
DCA_24PA02493_20241128
28 novembre 2024
B A, ressortissant marocain né le 25 mai 1974, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 6 décembre 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02924_20230914
14 septembre 2023
A B, ressortissant marocain né en mai 1982, est entré en France en avril 2014 selon ses déclarations. Le 13 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DCA_23TL00647_20250123
23 janvier 2025
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Juge des référés
ORCA_24BX02933_20250522
22 mai 2025
C B A, ressortissant marocain né le 22 août 1983, est entré en France le 17 novembre 2018 sous couvert d'un visa court séjour et s'y est maintenu depuis.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01694_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
A..., ressortissant marocain né le 28 avril 1990, est entré régulièrement en France le 29 septembre 2021.
4ème Chambre
DCA_23VE01686_20250408
8 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00494_20240409
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00198_20220920
20 septembre 2022
juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi : « Les ressortissants
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
A, ressortissant marocain né le 6 juillet 1994, déclarant être entré le 1er janvier 2016 sur le territoire français, a sollicité le 3 janvier 2024 l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des articles
ORCA_23VE02875_20241212
12 décembre 2024
En troisième lieu, d'une part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain
ORCA_25PA03998_20250925
25 septembre 2025
ORCA_21PA03957_20220411
11 avril 2022
Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
ORCA_23LY01888_20230922
22 septembre 2023
B A, ressortissant marocain né le 14 mars 1986 à Chorfa M'Daghra (Maroc), est entré en France le 9 octobre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa portant la mention " saisonnier ", valable du
ORCA_24VE00527_20241008
8 octobre 2024
A C, ressortissant marocain né le 8 janvier 1980, relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01795_20220916
16 septembre 2022
B, ressortissant marocain né le 18 août 1975 et entré sur le territoire français le 21 septembre 2011, selon ses déclarations, a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
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