Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Caroline CARBONARI, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMES LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT

B, représenté par Me Royon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai

d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

Qu'elle s'est présentée à l'hôpital pour des problèmes cardiaques, souffre d'embolie pulmonaire interdisant toute contention, qu'elle devait se rendre à la mairie de [Localité 6] pour un emploi, retirer

mille quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-six centimes) à titre de rappel d'heures supplementaires pour la période du 1 er août 2016 au 30 juin 2019, outre celle de 8.009,88 euros (huit mille

En deuxième lieu, l’arrêté contesté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ne peut être regardé comme ayant privé Mme A... d’une garantie au motif

euros et vingt-huit centimes) ;

- que la décision à intervenir soit assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Il s'ensuit que la proposition de rectification en cause doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants. 7.

B... tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

B... tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Pafundi

[Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00417 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUVA Du 27 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT

au ministre des armées de retirer cette sanction de son dossier administratif, de le rétablir dans ses droits, sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’

et d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

au directeur du centre de détention de Bapaume de lui restituer ces objets dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

20 juillet 2020 ayant été retiré par le préfet du Bas-Rhin le 30 juillet 2020, l'arrêté litigieux s'imposait normalement à la date du 26 août 2020.

autorisation de travail, ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard

Grosse délivrée le 22/04/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT