Sur le respect des obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 13.

du travail en ce qui concerne l'indemnisation de la victime qui bénéficie de prestations identiques, elle opère en revanche la distinction dans ses rapports avec l'employeur puisque la couverture du risque

L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1702 en date du 21 décembre 2015 applicable en l'espèce, dispose que l'octroi d'indemnités journalières, (au titre du risque

, - avoir trompé les assurés en leur remettant sans réserve un contrat en bonne et due forme et n'avoir pas hésité à transmettre une quittance de règlement à leurs assurés sans se soucier du suivi par

L'appelante considère encore qu'il appartenait à la caisse de s'interroger sur les facteurs de risques de l'assuré au regard de son âge et de son mode de vie et de solliciter l'avis de son médecin conseil

Le 30 août 2017, après enquête, la caisse a informé l'assurée de son refus de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre

Le 19 août 2015, la [9] a opposé à l'assurée un nouveau refus de prise en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Enfin, elle confirme l'exposition au risque de l'assuré, selon le questionnaire rempli par ce dernier et une étude d'un cabinet conseil confirmant les mouvements réalisés et la pénibilité de l'activité

et que le risque de décès objet du contrat n'était donc aucunement réalisé.

FAITS ET PROCÉDURE Le 26 septembre 2009, un incendie a détruit un bâtiment donné à bail commercial par la SCI MT, assurée par la société Thélem assurances, à la société Cach Auto, assurée par la société

caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après, la CPAM ou la Caisse) a notifié aux parties sa décision de prise en charge de l'accident du 18mai2016 au titre de la législation sur les risques

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que la caisse n'avait pas démontré la réalité de l'exposition au risque de l'assuré, notamment en ne versant au dossier aucun témoignage de collègues de

celui-ci cette information lors de la souscription du contrat; Considérant que cette déclaration mensongère était directement de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire sur le risque

qui y exprime son intention de souscrire au contrat « Grêle-Gel sur vignoble » proposé par GROUPAMA ; que cet acte unilatéral, qui définit le risque à assurer au moyen des données de production, d'assolement

questionnaire médical auquel elle avait répondu lors de son adhésion occultait, par des réponses inexactes, la réalité de son état de santé, ce qui ne lui avait pas permis d'évaluer correctement le risque

2023, la cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions au visa de l'article L113-1 du code des assurances considérant : -d'une part que la circonstance particulière de réalisation du risque

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

Or, la seule indication pertinente à cet égard est celle définissant la surface des locaux assurés, soit 480 m², étant observé que l'application d'un montant de référence à la surface des locaux assurés

encore fausse déclaration intentionnelle de la part de Madame X..., au sens de l'article L.113-8 du code des assurances, puisqu'il a été ensuite démontré et non contesté par l'intéressée, que cette assurée