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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162da75dda066944ee0e8e8
11 septembre 2012
du salarié à l'issue.
Pôle 6 - Chambre 11
6979cd17cdc6046d47f49805
27 janvier 2026
Aux termes de cet avenant, il était expressément convenu que « Mme [W] reste pendant toute la durée de ce détachement, salariée de la société [30], qui s'engage à la réintégrer dans son précédent emploi
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e7ec25a97f0381f5730
20 mars 2014
Au bout de quatre années de collaboration, le salarié s'est vu proposer un détachement auprès de la société Biogénie Europe pour y exercer les mêmes fonctions de Chargé de projets.
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
Ce moyen soulevé par le salarié doit donc être rejeté.
6e chambre
5fda5d7e12bb0da60c9c5f26
11 juillet 2019
au surplus, ne s'appliquerait pas aux salariés en détachement.
Chambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2d
28 avril 2022
En décembre 2010, la salariée a été détachée au service communication de la direction territoriale des Alpes Maritimes et à la fin de ce détachement, elle a été affectée sur un poste de chargée de projet
17e chambre
6440d863e704a005d1ed725c
19 avril 2023
Par avenant du 23 juillet 2012, le salarié a été détaché en Chine pour une mission de longue durée d'une durée prévisionnelle de deux années.
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
raison de la violation de son statut protecteur et de son caractère discriminatoire, - dans l'hypothèse où le régime juridique du détachement s'applique, que le détachement d'un salarié protégé arrive
Ch. Sociale -Section B
5fdb9e6970c8297d359cfce3
14 février 2019
Or le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles revendiquée par la salariée exclut expressément les entreprises à succursales
5fdc26a452dd1b4ac0d542bd
18 décembre 2018
légales» ; - la précision que «les salariés pourront demander la cessation de leur détachement et anticiper leur transfert dans la nouvelle filiale au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005» ; - l'article
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
[V] [O] et les autres salariés de la société Sodeco ont été détachés provisoirement au sein de l'Eurl Sodefe qui exploite le restaurant Mc Donald's au [Adresse 7].
644b6398c51457d0f882dce5
27 avril 2023
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Chambre sociale
665abadd97d5920008107ec2
18 avril 2024
du salarié dans l'entreprise, et justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
7ème Ch Prud'homale
65321b679e4ea48318f5b074
19 octobre 2023
[F], lequel n'est pas un salarié mais un permanent détaché par son employeur, qui supplée les absences, contribue au fonctionnement des services selon leurs besoins et encadre le travail des salariés,
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
que lorsque la mission du salarié excède une durée de trois mois.
5fdbf8af0134101ce95cdd90
10 janvier 2019
, - d'autres salariés avec des anciennetés plus faibles et des formations moindres, ou des intérimaires ou encore des salariés en contrat de travail à durée déterminée n'avaient aucune difficulté à obtenir
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f69b
26 avril 2024
[X] avait demandé aux cinq salariés de la société [7] de rentrer en zone au vu du retard pris dans l'opération de désamiantage.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1
10 juin 2020
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 septembre 2017, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 30 janvier 2018.
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68ed5ab10eb22562894a
4 juillet 2019
Cette dernière a mis un terme au contrat de détachement le 12 janvier 2015 avec effet au 31 janvier suivant.
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
Par avenant du 1er juillet 2000, la durée annuelle de son travail était fixée dans le cadre d'un forfait jours de 205 jours pour un temps plein et le salarié était détaché le 30 novembre 2001 auprès de
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