En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 7.

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été

comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).

Par courrier en date du 19 avril 2024, les époux [T] ont contesté cette décision d'irrecevabilité en faisant valoir leur bonne foi.

de régularisation sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas particulier.

Le Préfet du Finistère soutient avoir fait diligence en saisissant les autorités algériennes, rappelle que les conditions d'une seconde prolongation sont réunies et fait valoir qu'au stade de la seconde

Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

présentée dans les deux mois de la notification de la décision ".

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5

implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.

[Y] [N] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a: - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En second lieu, si M.

En second lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée

Ce second appel dirigé contre le même jugement et la même partie n'était pas destiné à couvrir une irrégularité du premier appel, lequel avait régulièrement saisi la cour, étant exempt de toute irrégularité

Il a été jugé par la Cour de Cassation (1ère chambre civile 9 juin 2010 pourvoi n°09-12,165) que le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne peut lui être reproché

Seule la décision de notation définitive arrêtée au second degré est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 3.