et débouté la société défenderesse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

l'assignation et de jugement, le cas échéant, et tous autres actes signifiés dans l'intérêt du client).

Et s'agissant de la nullité de l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif de l'appel ne peut jouer et il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir des intimés, demandeurs en première instance et du défaut de qualité à défendre du comité social et économique Le CSE expose notamment que

En l'espèce, l'adresse du domicile à laquelle a été signifiée le jugement n'est pas contestée et il résulte du procès-verbal de signification que l'huissier a relevé que le nom de M.

La décision a été signifiée le 15 mai 2024.

Il devait donc former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt.La mention portée dans l'acte de signification est à cet égard irrégulière dès lors qu'elle

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 130357 Appelante Défenderesse

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [T] [E] demeurant [Adresse 1], représenté par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE en la personne de Maître Philippe TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030

Chambre 6 - RG n° 08/05921 DEMANDERESSE AU DEFERE: Madame [V] [U] exerçant sous l'enseigne [U] [V] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour DEFENDERESSE

[O] et Mme [K] ont fait signifier à Mme [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1 860,35 euros au titre des loyers et charges impayés.

, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu

C'est pourquoi, il demandait également de condamner le défendeur à remettre les lieux en état, le tout sous astreinte de 100 000 FCFP par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification

[D] [L] en vertu d'un pouvoir spécial DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON substitué par

Il s'en suit qu'il devait être valablement signifié à celle-ci dans les 6 mois de sa date à défaut de quoi, il est non avenu.

L'article 654 du code de procédure civile prévoit en son alinéa 2 que ' la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir

Par actes en date du 13 avril 2022, le greffe a dénoncé aux défendeurs l'acte d'appel.

Il convient de rappeler que l' excès de pouvoir, qui ne se confond pas avec l'erreur de droit y compris l'erreur de procédure, se définit comme l'action par lequel le juge méconnaît gravement les pouvoirs

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par ordonnance contradictoire du 2 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a : renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par