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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e471
6 juillet 2011
La Caisse soutient qu'elle peut présenter cette fin de non recevoir en tout état de cause et qu'elle ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée.
6253cd5abd3db21cbdd930aa
24 mars 2016
et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller BALUZE a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c090
27 octobre 2022
correspondant au montant de l'autorisation de découvert de la société SPRES à la date de souscription des engagements de caution, - Dire et juger que la Banque de Polynésie s'est rendue responsable d'un soutien
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e679
21 juillet 2025
par ailleurs constant que la banque qui consent une opération de crédit aux dirigeants d'une société en difficulté, ayant pour objet ou pour effet de renflouer celle-ci, participe à une opération de soutien
Chambre 1-2
5fdbc52ae88470a4491a1241
31 janvier 2019
d'analyser les conditions et modalités des contrats de crédits souscrits par l'association DENTEXIA et les patients en donnant tous éléments permettant à la juridiction d'apprécier l'existence d'un soutien
6253c8cebd3db21cbdd86537
2 juillet 2002
derniers exercices, la société New Sports s'est, en fait, approvisionnée essentiellement auprès d'autres fournisseurs ; Attendu qu'en cet état, les cautions sont mal fondées à se prévaloir d'un soutien
6253c92fbd3db21cbdd877fc
15 septembre 2005
PASSERA, avoués à la Cour assistés de Maître BEN SOUSSEN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Juin 2005 en audience publique, devant la Cour composée de : Président
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
A l'inverse de ce qui était soutenu il ne s'agit pas d'une créance future, mais d'une créance exigible.
Pôle 1 - Chambre 1
615e0debc25a97f0381f5063
17 février 2015
l'action de CDR CREANCES en restitution du prêt octroyé le 30 juin 1992 à la société anonyme ALAIN COLAS TAHITI (ACT) pour la rénovation du navire 'Phocéa', de l'action en responsabilité délictuelle pour soutien
Pôle 5 - Chambre 8
63cb92f39c02507c9078ddf5
20 janvier 2023
- Sur le soutien abusif de la filiale Cap Agora au travers des avances consenties Les appelants reprochent à M.
8e Chambre A
6036105eb5e53974b79ba3e0
10 décembre 2015
n'est pas l'obtention de 300.000 € de concours bancaires en 2004 qui aurait changé que que ce soit et que toute banque qui viendrait à lui consentir un quelconque crédit pourrait être poursuivie pour soutien
Pôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
crédits ; que la banque Sofal, inquiète du recouvrement de ses créances en cas de procédures collectives ouvertes à l'égard de ses débiteurs en état de cessation des paiements avéré en raison de son soutien
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
-constater la faute commise par la Banque Populaire dans l'octroi d'un billet à ordre à une société connaissant des difficultés, -constater ainsi l'immixtion dans la gestion de la société, et le soutien
6253cb03bd3db21cbdd8caa4
26 juin 2008
Il soutient qu'en continuant à soutenir abusivement la société, la banque a entretenu une trompeuse assurance de solvabilité pour lui-même ainsi qu'envers les tiers.
6253cb2bbd3db21cbdd8d016
14 janvier 2009
Seule appelante parmi les parties civiles, la Société BANK POLSKA KASA OPIEKI, qui avait été déboutée par le premier juge de ses demandes, au motif qu'elle avait apporté un soutien abusif au Groups CRB
5fdaddf1be921270c3cdbca3
15 mai 2019
tribunal de commerce de Paris a débouté Maître [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la Société Ocian qui faisait notamment valoir un manquement au devoir de mise en garde de la Banque et un soutien
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
n'apportait pas la preuve d'une disproportion de ses engagements de caution à ses biens et revenus au moment de leur conclusion, qu'elle ne démontrait pas davantage que la Banque Tarneaud aurait apporté un soutien
16e chambre
6033f760494417a7ce76b67a
23 février 2017
Au soutien de leurs prétentions, M. [F] et M.
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
S'agissant de la demande d'indemnisation des préjudices subis par la caution compte tenu du soutien abusif et de la défaillance du Crédit Mutuel à son devoir de mise en garde.
1ère chambre civile A
603844e692499f5c85880fd0
25 février 2021
situation était apparue comme définitivement compromise, les sociétés A.D.A, EDA et ADA services n'auraient jamais consenti les aménagements et réaménagement des délais de paiement, sauf à constituer un soutien
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