Comme il l'avait soutenu lors de l'enquête préliminaire, il a exposé que l'activité de prêt immobilier avait connu un surcroît d'activité courant 2009, par suite d'une augmentation des transactions immobilières

ns de voir à titre principal dire et juger que le fonds situé [Adresse 9] cadastré section AK [Cadastre 10], bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds sis [Adresse 4] cadastré section AK [Cadastre

Par ordonnance du 4 février 2019, le juge de la mise en état de la procédure suivie devant le TGI, saisi par la SAS TJL Immo d'une demande de provisions sur loyers et charges, l'a rejetée.

Par courrier du 12 avril 2024 le cabinet [15] intervenant pour la société [34] ayant pour mandataire l'agence [18] a indiqué se désister ne souhaitant pas poursuivre la procédure au fond précisant néanmoins

[H] [L], à titre de legs à titre particulier, au sens de l'article 1010 alinéa 2 du code civil, la parcelle dite « lot C » dépendant du bien immobilier situé à [Adresse 9], En conséquence, -réformer

Est. 3-1/ Par assignation du 11 janvier 2023 la société SCFP a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes d'une demande de main-levée de cette seule saisie conservatoire restante

Il indique par ailleurs, mais sans en tirer de conséquence particulière, qu'il a fait l'objet d'une saisie sur salaire à une certaine époque aux fins de paiement de sa dette de pension alimentaire envers

de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991.

Par acte notarié en date du 09 août 2007, Mme Y... a vendu ce bien immobilier à la SCI VAFA.

Les intimés sollicitent à titre principal la confirmation du jugement, si bien que ces points ne sont pas discutés en cause d'appel, la cour n'en est donc pas saisie.

in solidum la SAS CM et la SA Gan Assurances à verser à la SAS Combustibles JF [C] une indemnité d'un montant de 10.000 euros au titre des travaux de reprise du camion Condamner in solidum la SAS

[D] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la saisie abusive ; - débouté M. [D] du surplus de ses demandes ; - condamné Mme [I] aux dépens et à payer à M.

fondement. 13.

Elles relèvent que le règlement de copropriété, qui ne concerne que la copropriété, n'est pas constitutif d'un titre opposable aux propriétaires du fonds servant, faute pour eux de l'avoir signé, pas plus

PHOTO STATION a saisi le tribunal de commerce d'une demande d'autorisation de céder les fonds de commerce ou les droits au bail de 52 magasins, le cas échéant, en prononçant la mainlevée de l'inaliénabilité

en cause ne relèverait pas du domaine public de la personne publique, ce qui pourrait justifier le cas échéant la relaxe de la personne poursuivie, n'est toutefois pas de nature à exclure la compétence

Cette dernière a versé à son assuré une indemnité de 34 176,40 euros au titre de ce sinistre.

Le 14 mai 2020, la banque a, sur le fondement de cet acte authentique et de ce titre exécutoire européen, fait signifier à Mme [Z] un commandement aux fins de saisie-vente pour règlement d'une somme en

Y... est créancier envers l'indivision des sommes suivantes': *98760,30 € au titre du remboursement du crédit immobilier suivant décompte arrêté au 30 octobre 2017 à parfaire, *4592 € au titre

soulevés par la SAS BNP Paribas Real Estate ne sont pas fondés ; - en particulier, le montant de la quote-part de frais et charges pour les dividendes éligibles au régime « mère-fille » est calculé selon