. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [F] [N], né en 1985, a été engagé en qualité de mécanicien de maintenance par la SARL MP Concept par contrat de travail à durée déterminée d'un

Michel X... a été engagé par la société ROYAL MOTORS par un contrat de travail à durée déterminée en qualité de vendeur technique, pour une durée de 3 mois à compter du 8 juillet 2002 jusqu'au 7 octobre

Le contrat a été prolongé deux fois, puis transformé en contrat à durée indéterminée par un avenant en date du 1er avril 2022.

L'article L.134-11 du code de commerce dispose que : 'Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Initialement salariée de la société Maxi Business Services (MBS) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de fleuriste, Mme [H] a fait

B - Sur les rappels de salaires Dans les entreprises de transport sanitaire, en application de l'article quatre du décret du 26 janvier 1983, le calcul de la durée hebdomadaire de travail se fait sur

[D] [X] a été engagé à temps plein par la SARL Ambulances Beaufils, aux droits de laquelle vient désormais la SASU Harmonie Ambulance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter

Le 16 octobre 2017, le contrat à durée déterminée de Mme [E] a été transformé en contrat à durée indéterminée, dans les mêmes conditions.

déterminée à plein temps le 9 novembre 2010, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée le 10 mai 2012.

Quoiqu'il en soit, à titre surabondant, l'arrêté d'extension n'exclut de l'extension que les termes <<être titulaire d'un contrat à durée indéterminée>> figurant à l'article 28-2-1 alinéa 3 qui réservait

[R] expose qu'il est conducteur d'engins et qu'à compter du 7 juin 2010, il a bénéficié d'un contrat à durée déterminée à temps complet transformé en contrat à durée indéterminée en septembre 2010.

A compter du 8 mars 2010, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, la société DIFARLIT a engagé [H] [U] en qualité de vendeur coefficient 150

par la société Federhis selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2013, réitéré par contrat établi au nom de Domino Federhis le 14 février 2014 avec effet au 1er février 2014.

T... a été engagé le 23 juillet 2002 par la société SNGST en qualité d'agent de sécurité cynophile dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée à temps partiel, avec effet du 6 juin au 6 août 2011, M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] engagé par la société FERTE VEHICULES INDUSTRIELS à compter du 29 avril 1978 par contrat à durée indéterminée en qualité d'apprenti mécanicien.

Par avenant du 31 janvier 2008, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2008.

A titre subsidiaire, Si la Cour ne retenait pas l'absence d'effet dévolutif sur la prescription de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il conviendra

à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes.