Vu les autres pièces du dossier.

de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de transmettre sa demande d'asile à ce préfet pour transmission à l'OFPRA ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de cette société et la transmission universelle du patrimoine de cette dernière à son profit dans les conditions prévues par les dispositions l'article 1844-5 du code civil.

de la décision au contrôle de légalité, de la contrariété des motifs de la décision, de l'absence de références au bien préempté, de l'absence de description du projet et de l'impossibilité de vérifier

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 2 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D était irrecevable, ayant été présentée le 27 juillet 2023, soit bien après le délai de cinq jours à compter de la notification de ses droits, jointe à l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2

B... cette mesure, le projet ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme. 5.

Le préfet de la Corrèze, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

l'employeur bénéficiait donc de l'ensemble des informations nécessaires afin de présenter ses observations préalablement à la transmission des pièces du dossier au comité régional et le principe du contradictoire

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux arrêtés du 23 février 2021, le préfet du Rhône a rejeté les demandes d'admission au séjour présentées par M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

[P] fait valoir qu'il s'est écoulé un délai de 15 jours entre la demande de laisser-passer consulaire et la transmission du dossier complet aux autorités consulaires vietnamiennes.

Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, les exemplaires du dossier de demande font l'objet des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13.3. ".