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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
600ff6c937aa8d6d98f3d69b
14 janvier 2021
la pension alimentaire mensuelle que le mari devra verser à sa femme en exécution de son devoir de secours, - désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire pour
19e chambre
5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5
16 décembre 2020
Par courrier du 27 juin 2014, envoyé le 30 juin 2014 et revenu au Consulat « Pli avisé, non réclamé», l'employeur a notifié à Madame [N] le non-renouvellement de son contrat qui devait prendre fin le 31
5e Chambre
5fdca0affeb4e404e0f674d0
8 novembre 2018
C..., par lettre recommandée du 16 mai 2014, son licenciement pour motif économique. Le 20 mai 2014, M. A...
5fdca1662e372c05741af089
Une vingtaine d'avenants est venue modifier son contrat de travail initial, de sorte que, en dernier lieu, au regard de celui signé le 4 mai 2009, il occupait un poste de ' responsable de ventes Masters
Chambre 3 A
6614da4128647600086a8f31
8 avril 2024
[N] [G] et Mme [M] [L] [U] ont acquis une maison à usage d'habitation située [Adresse 2].
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
Le mari du témoin confirme lui-même dans son attestation avoir prodigué ces conseils à son épouse.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Bédarieux au titre de la faute commise par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 2.
Chambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c3
10 mai 2022
/00307 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU dix mai deux mille vingt deux APPELANTE :
Chambre 4-3
679336bdcc9763289b7251c2
23 janvier 2025
Condamner sous astreinte à 50 euros par jours de retard Monsieur [F] à fournir les fiches de paie de son salarié du 1 juin 2013 au 1 mars 2016 sur la base d'un salaire de 1 430.22 Brut mensuel (2013),
Chambre Sociale
64cc95420fec5dd96933f9df
3 août 2023
[S] le 1er mars 2013 précise que l'adjoint de direction rapporte à son responsable direct présent sur l'établissement et l'informe et qu'il peut prendre des décisions commerciales vis-à-vis des clients
Expropriation
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
PANTAIADO PROVENCALE Société par actions simplifiées immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n°411 386 303 prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 26]
2ème Chambre
6031f561ab72dd2deafa49ee
29 mai 2018
la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 29 MAI 2018 Appel d'un Jugement (N° R.G. 14/01879) rendu par le Tribunal
CHAMBRE 8 SECTION 4
631addaff575634f1371ebe0
8 septembre 2022
Il résulte d'une correspondance de la Caisse d'allocations familiales du 24 septembre 2018 et d'un arrêté du Maire de [Localité 7] du 17 mai 2019 qu'à la suite de visites du service communal d'hygiène
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
de cette association, son président a qualité pour former, au nom de celle-ci, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté attaqué du maire de Vidauban du 8 juillet 2020.
653a0716d0451e8318d0eca3
25 octobre 2023
mais ancienne, il a entretenu des relations extra-conjugales avec Mme [P] [K], - il s'est séparé de son épouse chacun vivant seul à son domicile ; les patrimoines de leurs parents sont restés communs
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
Frédéric Y... tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de M.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d9bc25a97f0381f4e3c
4 avril 2014
de trompeuses, caractérisent une faute de nature à porter atteinte à son nom, à son image et à sa renommée, ceci à l'encontre de : - Monsieur [C] [O], commercialisant diverses gammes de produits sous
17e chambre
651e53cca81daa831884f729
4 octobre 2023
La salariée se prévaut de son ancienneté de 25 années sans sanction disciplinaire de sorte qu'il convient de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non une faute grave.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
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