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637 résultats pour « usage par la femme du nom de son ancien mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

600ff6c937aa8d6d98f3d69b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

la pension alimentaire mensuelle que le mari devra verser à sa femme en exécution de son devoir de secours, - désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire pour

Source officielle
CA

19e chambre

5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par courrier du 27 juin 2014, envoyé le 30 juin 2014 et revenu au Consulat « Pli avisé, non réclamé», l'employeur a notifié à Madame [N] le non-renouvellement de son contrat qui devait prendre fin le 31

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

C..., par lettre recommandée du 16 mai 2014, son licenciement pour motif économique. Le 20 mai 2014, M. A...

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Une vingtaine d'avenants est venue modifier son contrat de travail initial, de sorte que, en dernier lieu, au regard de celui signé le 4 mai 2009, il occupait un poste de ' responsable de ventes Masters

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6614da4128647600086a8f31

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[N] [G] et Mme [M] [L] [U] ont acquis une maison à usage d'habitation située [Adresse 2].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91693

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Le mari du témoin confirme lui-même dans son attestation avoir prodigué ces conseils à son épouse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Bédarieux au titre de la faute commise par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b576c5d9057df800c3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

/00307 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU dix mai deux mille vingt deux APPELANTE :

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336bdcc9763289b7251c2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Condamner sous astreinte à 50 euros par jours de retard Monsieur [F] à fournir les fiches de paie de son salarié du 1 juin 2013 au 1 mars 2016 sur la base d'un salaire de 1 430.22 Brut mensuel (2013),

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95420fec5dd96933f9df

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[S] le 1er mars 2013 précise que l'adjoint de direction rapporte à son responsable direct présent sur l'établissement et l'informe et qu'il peut prendre des décisions commerciales vis-à-vis des clients

Source officielle
CA

Expropriation

660e43130740db0008fa9473

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

PANTAIADO PROVENCALE Société par actions simplifiées immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n°411 386 303 prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 26]

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031f561ab72dd2deafa49ee

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 29 MAI 2018 Appel d'un Jugement (N° R.G. 14/01879) rendu par le Tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

631addaff575634f1371ebe0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte d'une correspondance de la Caisse d'allocations familiales du 24 septembre 2018 et d'un arrêté du Maire de [Localité 7] du 17 mai 2019 qu'à la suite de visites du service communal d'hygiène

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de cette association, son président a qualité pour former, au nom de celle-ci, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté attaqué du maire de Vidauban du 8 juillet 2020.

Source officielle
CA

3ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

mais ancienne, il a entretenu des relations extra-conjugales avec Mme [P] [K], - il s'est séparé de son épouse chacun vivant seul à son domicile ; les patrimoines de leurs parents sont restés communs

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d2422b307dc44de88f

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Frédéric Y... tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d9bc25a97f0381f4e3c

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

de trompeuses, caractérisent une faute de nature à porter atteinte à son nom, à son image et à sa renommée, ceci à l'encontre de : - Monsieur [C] [O], commercialisant diverses gammes de produits sous

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f729

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La salariée se prévaut de son ancienneté de 25 années sans sanction disciplinaire de sorte qu'il convient de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non une faute grave.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02601_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Source officielle

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