L'administration a précisé les traitements informatiques qu'elle a opérés, détaillés à l'annexe 1 à la proposition de rectification, en précisant la méthodologie utilisée pour identifier le fonctionnement

Il est encore précisé : - qu'il 'est impossible de garantir à la vue de la conception de l'outil et de son implantation qu'il n'existe pas à certains endroits, des zones non accessibles, donc non nettoyées

Elles font valoir que reposait sur la SA CARATELLI une obligation de sécurité de moyens compte tenu des risques non maîtrisables suite à l'utilisation d'un chalumeau et qu'il n'est justifié d'aucune faute

[K] en garde à vue en raison de sa qualité de gérant de la société détentrice de ladite ligne téléphonique, utilisée par Mme [K], et de la fréquence des communications qu'il entretenait avec elle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de

Il a été constaté que cette fonction était utilisée pour 5 collaborateurs de [Localité 8] sans motif identifié justifiant de cette mise sous surveillance.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

[Y] [C] en recommandé par l'administration fiscale a été retourné « pli avisé non réclamé », il n'existe de ce point de vue aucune ambiguïté.

Il soutient que la demande d'expertise de Mme C est dépourvue d'utilité. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté à l'encontre des conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 9 mai 2022 : 2.

directement liée et non nécessaire à l'activité agricole ou viticole, à l'exploitation agricole ou viticole; toute construction ou installation non liée et non nécessaire à un service public ou d'intérêt

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, les fins de non-recevoir qui leur sont opposées n’étant pas fondées ; - l’exception de prescription quadriennale opposée à leurs conclusions indemnitaires

La loi précise que le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que la langue utilisée doivent être indiqués par écrit à l'étranger. À l'appui de son appel, le conseil de M.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

sensiblement la valeur économique d'autrui, identifiée et individualisée. 46.