L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

la location : 42 euros par jour, du sinistre jusqu'à indemnisation intégrale, soit 23 562 euros jusqu'au 13 mai 2019 et à parfaire, . au titre de la perte de jouissance du véhicule : 10 euros par jour

[I] de sa demande indemnitaire relative au sinistre litigieux, - dans tous les cas, - juger non rapportée la preuve de la valeur du véhicule au moment du sinistre, - juger que sa position ne

Une déclaration de sinistre a été adressée à l'assureur le jour même et un questionnaire a été renseigné le 21 novembre 2016.

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

Le même jour, la SARL Marimmo a procédé à une déclaration de sinistre par courrier électronique auprès de l'assurance.

Les photographies démontrent la destruction totale de ce bien stationné sous le préau. La demande d'indemnisation est donc bien-fondée. - au titre du coût de la remorque : 599 euros.

Ils font valoir que, à supposer qu' un doute existe sur l' origine du sinistre, rien ne permettrait d' incriminer l' un d' entre eux.

et doivent être actualisés au plus proche de cette date pour refléter la réalité et permettre un partage équitable de l'indivision ; JUGER que, pour les mêmes raisons, les valeurs des biens immobiliers

Par conclusions notifiées le 20 avril 2022, elle demande à la cour de : - juger recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - juger bien fondée l'action qu'elle

La première ligne d'assurance garantit les sinistres subis par les sociétés du groupe à hauteur de 2 millions d'euros.

De plus, elle indique que la somme de 6.050 euros sollicitée au titre des lits et armoire n'est pas justifiée, la valeur de ces biens et leur fabrication en cerisier n'étant pas démontrées.

Messieurs [T] font valoir qu'ils ont bien transmis, par le biais de leur conseil, le 1er décembre 2017, les documents prouvant la réalité des réparations réalisées à la suite du premier sinistre, à savoir

Puis il a dénié toute valeur probante au témoignage par voie d'attestation de M.

Les désordres sont imputables à un non-respect des préconisations d'un DTU de 1993 caractérisé par l'absence de pare vapeur doublant les couches d'isolant, à la discontinuité du pare vapeur en place avec

par la même agence aboutissaient à des valeurs différentes de plusieurs milliers d'euros pour le même bien.

-En l'espèce, ce préjudice est constitué de la valeur du bien avant sinistre déduction faite de la valeur de revente de l'épave soit 1.581.896 francs à la lecture du rapport d'expertise sachant qu'il n'est

La Cour en a déduit que le sinistre ne trouvait pas son origine dans le véhicule lui-même mais dans l'utilisation du matériel entreposé dans celui-ci, précisant bien que le véhicule n'avait joué aucun

plan civil que sur le plan pénal, puisse connaître exactement l'état actuel du bien, les causes exactes du sinistre survenu afin d'y remédier de manière définitive et de sécuriser l'immeuble, ainsi que

au 30 juin 2004, outre la réactualisation au jour du jugement en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, - 31.634,20 euros valeur au 28 juillet 2004, outre la réactualisation