[W] est purement hypothétique, en ce que qu'il ne démontre pas qu'il aurait progressé selon le barème de la convention collective comme il le soutient.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] a été engagée à compter du 1er janvier 2013 en contrat à durée indéterminée, en qualité d'infirmière diplômée d'État, relevant de la Convention collective

La convention collective applicable est celle de la restauration rapide.

X...sollicite la condamnation de la Société PERRIN DE POYEN à lui payer les sommes suivantes : -10 612, 12 euros de solde de commissions antérieures à 2004, -8 160 euros au titre de la convention collective

collective elle a été obligée de réclamer la régularisation pour la période du 18 novembre 2002 au 30 novembre 2004 avec rappel de salaire au coefficient 210 ; alors que selon la convention collective

Elle relève de la convention collective des organismes de formation qui prévoit un statut de formateur occasionnel sous réserve que le salarié n'exerce pas son activité au-delà de 30 jours d'intervention

Le certificat médical initial, établi par le Docteur [Y] [A] le 17 février 2020, fait état d'une "cervicalgie sans déficit avec limitation en flexion contention gauche - sacralgie sans radiculalgie".

L'employeur répond qu'il ne se trouve soumis à aucune convention collective.

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

par écrit sans se présenter à l'audience (2e Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n° 20-13.780).

. ; Attendu que madame Catherine X... a été engagée par la société Cagic BTH par contrat à durée indéterminée, le 1er juin 2004 en qualité de détacheuse, coefficient 150 ; Que son revenu moyen mensuel

La société Golf International de Pont Royal emploie 21 salariés et applique la convention collective nationale du golf.

2, 19/10/2000 2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 07-19.504, Bull. 2009, II, n° 56].

d'en contrôler la véracité; - qu'en outre la convention collective des ouvriers du bâtiment sur le fondement de laquelle M.

collective, elle n'est pas modique et n'est pas justifiée par des frais spécifiques engagés par les salariés pour couvrir des dépenses inhérentes à leur activité.

collective.

ou accords collectifs applicables.

La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

L'employeur conteste la convention collective dont se prévaut la salariée et il soutient que trouve à s'appliquer à l'espèce la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail

[R] du congé particulier prévu par l'article 46 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'est pas discriminatoire ; - débouté le syndicat [6] du