C soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Toutefois, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.Aux fins de la protection

Dès lors, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 4 du jugement attaqué, ces moyens doivent être écartés. 4.

terrain de superficie totale de 2855 m² et la construction y édifiée, soit une maison individuelle à usage d'habitation de plain-pied d'une surface d'environ 141 m² et une varangue de 26 m² ainsi que deux

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est marié à une ressortissante française avec laquelle il justifie d'une communauté

Pour le lot n° 2, deux offres ont été déposées.

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Pour établir l'existence de violences conjugales à son encontre, Mme A produit deux déclarations de main courante du 9 août 2021 et du 22 juillet 2022, deux dépôts de plainte des 16 mai et 24 août 2022

l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la

Enfin, par deux arrêtés du 28 août 2024, le préfet de police a obligé M.

Sur les moyens communs : 2.

Enfin, les circonstances que la requérante ait exercé une activité bénévole au sein de la communauté religieuse qui l'héberge et qu'elle bénéficie de deux promesses d'embauche, l'une pour un poste d'employé

MARDI QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait qui entacherait le refus de titre de séjour en qualité de conjoint de français doit être écarté. 5.