de la santé publique sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M.

Par acte du 19 février suivant, il a fait assigner la société [O] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de suspension de l'exécution provisoire.

Elle considère donc que la clause résolutoire avait produit ses effets avant de devenir un contrat en cours régi par le principe de l'arrêt des poursuites.

Par conclusions n°3 notifiées le 19 novembre 2025, les consorts [X] sollicitent au visa des articles L 111-3, L111-7, L111-8, L111-10, L22-1, L 411-1 et suivants, R 121-1, R 211-1-3, R 221-1 et R 411-1

CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1

[S] en suspension du paiement des loyers et des charges ; - déclaré irrecevable la demande de M.

ENTRE : S.A.S. [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée à l'audience Monsieur [N]

[U] [R] a consenti à Mme [M] la location à usage d'habitation d'un appartement sis [Adresse 1], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 600 euros outre 150 euros au titre de la provision sur charges.

des poursuites, - ordonner la suspension des poursuites à leur encontre, A titre, subsidiaire, vu l'article 1244-1 du Code Civil : - faire droit à leur demande de délai de grâce de paiement au vu de

est actuellement contesté devant le tribunal judiciaire de Paris ; cette demande de provision vise purement et simplement à contourner la suspension de l'exécution provisoire dont était assortie le jugement

[E] de cette demande de même que celle en suspension des voies d'exécution, l'inscription d'une hypothèque judiciaire, mesure provisoire, n'étant pas constitutive d'un telle mesure.

- Refus de la société Ekium de poursuivre votre contrat de travail en qualité de nouvel employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail (...).

[D] [J] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 9] Société [51] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse

Par acte du 20 janvier 2023, M. et Mme [O] ont saisi en référé le premier président de la cour d'appel en suspension de l'exécution provisoire.

Considérant ce qui suit : 1. M.

C, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

[M] de leur demande de délais de paiement et de suspension des intérêts  condamné in solidum Mme [R] et M.

Elle entend " en conséquence " et " incidemment " obtenir la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, INTIMÉ M.

Par assignation du 19 février 2026, la société Métropole Lafayette demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de : - ordonner la suspension de l'exécution provisoire