945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 15 mai 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine K-DORSCH Président de chambre, entendue

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification de l'erreur matérielle 15- L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

' 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [M] aux éventuels dépens ; - Infirmer le jugement du 12 avril 2022 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et, statuant à nouveau

, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

[W] [I] à lui payer la somme de 15 350,51 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,85 %, et capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1343-2 du code civil, sur le principal

R.411-42 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la société G2G Holding à verser à la société [A] la somme de 12 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Or, une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formée à titre provisionnel.

Sur l'information précontractuelle : Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code