Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
)'; Que le ministère public oppose que l'extrait du registre matrice ne fait pas foi au sens de l'article 47 du code civil, qu'en effet il ne porte qu'un numéro 482 sans qu'il soit précisé si c'est un
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03688_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - son acte de mariage n'est pas un faux, sauf à méconnaitre les dispositions de l'article 47 du code civil ; - le tribunal administratif ne pouvait neutraliser le second motif de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02299_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
47 du code civil ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation globale de sa situation au regard du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation professionnelle qualifiante et
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à son égard durant sa minorité et de son identité au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
6 avril 2023
du centre de [Localité 7] au vu des registres locaux, ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e34c25a97f0381f5365
30 septembre 2014
30 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème Chambre B
697c614ecdc6046d47397401
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le ministère public rappelle que selon les textes en vigueur l'enfant déclarant doit justifier d'un état civil fiable par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil
Source officielle3ème Chambre civile
6442299dd2fa6fd0f80402e7
20 avril 2023
20 avril 2023
En conséquence, l'intéressé ne produit pas un acte justifiant d'un état civil certain et probant au regard de l'article 47 du code civil. ». M.
Source officiellePage 19 sur 898