Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ffa1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23 du Code de la Santé publique relatif aux charges de l'office et dispose notamment qu'une dotation est versée par l'EFS 'couvrant
Source officielleChambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bcb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, en particulier le point 6 de l'article III-1 du règlement annexé à cet arrêté qui se borne, du reste, à conseiller de procéder à l'élagage ou à l'arrachage progressif des arbres avides d'eau implantés
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
2 février 2016
13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269c
8 septembre 2015
8 septembre 2015
intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
Source officielle17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2938
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
31 janvier 2018
et prétentions, en tout état de cause de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter les entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2353bcaf505db696a7c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04632_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04633_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielleChambre Commerciale
6968c5bbcdc6046d476112f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
III ' En tout état de cause : -d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, -de condamner M.
Source officiellePage 19 sur 323