les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

été assujettie au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

MOTIFS : Sur la discrimination invoquée : L'article L. 1132-5 du code du travail dispose « [...] qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

L'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de commerce. L'UNEDIC, DELEGATION AGS, est intervenante forcée en la cause.

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1132-1 du même code, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, en raison de son sexe ; qu'en

de PARIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Juillet 2024, en application de l'article 450 Alinéa 3 du code

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L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

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MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable

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5 et D3222-1 et son annexe 2 du Code des transports.

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année