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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edf4
5 décembre 2011
5 décembre 2011
G : 10/ 08171 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 12 octobre 2010 RG : 2010/ 03953 ch no2 X...
Source officielleChambre sociale
6263990a81d302277d8e8bc8
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca5334f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ARRÊT DU 02 Juillet 2025 JYS/CH --------------------- N° RG 24/00116 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGA4 --------------------- [O] [X] C/ [N] [T] veuve [J] -----------
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889c513cb5adff9437ca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6d4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Motifs -Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation pose comme principe que « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd628
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[R] [V] conclut à : Au visa des articles 462, 500, 538, 641, 914 et 700 du code de procédure civile Monsieur [R] [V] entend voir la Cour : JUGER IRRECEVABLE comme tardif l'appel interjeté
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6fde12c85000874b0be
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleSociale C salle 2
63db65c904a8de05deba6a22
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1154 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf4ca9bf26379030732
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du Code de Procédure Civile ; Le condamner aux entiers frais et dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17.11.2021 prise au visa de l'article 907 du code de procédure civile ; Pour
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced47e
17 avril 2025
17 avril 2025
700 du code de procédure civile, Accorder à la Banque le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 2
69fc2846cdc6046d47e2a98f
30 avril 2026
30 avril 2026
Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5f675782d5f06f28ebc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
* en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, M.
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b6daf7bf00008e55630
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nul. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
1 juillet 2011
G : 10/ 03001 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 24 mars 2010 RG : 2009/ 04213 ch no Y... C/ Z...
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b71b
9 avril 2025
9 avril 2025
[S] de ses demandes relatives aux majorations de retard ; - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 444-31 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS : Sur la disproportion manifeste du cautionnement du 24 novembre 2014 Selon l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce en vigueur à la date du 24 novembre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e91e
10 avril 2024
10 avril 2024
Comme l'a depuis jugé la Cour de cassation, si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 19 sur 102